Les retards de paiement entre entreprises representent l’une des premieres causes de defaillance des PME en France. Selon l’Observatoire des delais de paiement de la Banque de France, le retard moyen s’eleve a environ 11 jours au-dela du delai contractuel, ce qui represente plus de 12 milliards d’euros de tresorerie immobilisee.
Pour lutter contre ce fleau, la loi de modernisation de l’economie (LME) de 2008 a fixe des plafonds stricts. Ce guide fait le point sur la reglementation en vigueur, les sanctions applicables et les bonnes pratiques pour securiser vos encaissements.
Les delais de paiement legaux
Le plafond de 60 jours
La loi LME du 4 aout 2008 a fixe un plafond legal clair, codifie a l’article L441-10 du Code de commerce :
Le delai de paiement entre professionnels ne peut depasser 60 jours a compter de la date d’emission de la facture.
Alternativement, les parties peuvent convenir d’un delai de 45 jours fin de mois a compter de la date d’emission de la facture, a condition que ce choix figure dans le contrat.
| Type de delai | Duree maximale | Point de depart |
|---|---|---|
| Delai standard | 60 jours | Date d’emission de la facture |
| Delai derogatoire | 45 jours fin de mois | Date d’emission de la facture |
| Sans accord contractuel | 30 jours | Date de reception de la marchandise ou d’execution de la prestation |
Les delais derogatoires par secteur
Certains secteurs beneficient de delais specifiques, definis par des accords interprofessionnels :
| Secteur | Delai maximal | Base legale |
|---|---|---|
| Transport routier | 30 jours | Art. L441-11 C. com. |
| Produits alimentaires perissables | 30 jours apres fin de dizaine de livraison | Art. L441-11 C. com. |
| Betail et viandes fraiches | 20 jours apres livraison | Art. L441-11 C. com. |
| Boissons alcooliques | 30 jours fin de mois apres livraison | Accord interprofessionnel |
Les penalites de retard
En cas de depassement du delai de paiement, des penalites de retard sont automatiquement exigibles, sans qu’un rappel soit necessaire (article L441-10 du Code de commerce).
Calcul des penalites
Le taux des penalites de retard doit figurer dans les conditions generales de vente (CGV). A defaut, le taux applicable est :
Taux = 3 fois le taux d’interet legal (soit environ 11,62 % en 2026 pour les professionnels)
Le taux ne peut en aucun cas etre inferieur a 3 fois le taux d’interet legal.
Formule de calcul :
Penalites = Montant TTC de la facture x Taux x (Nombre de jours de retard / 365)
L’indemnite forfaitaire de recouvrement
En plus des penalites, le creancier a droit a une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, par facture en retard. Cette indemnite est due de plein droit, meme si le creancier ne l’a pas mentionnee dans sa facture.
Si les frais de recouvrement reels depassent 40 EUR, le creancier peut demander une indemnisation complementaire sur justificatifs.
| Element | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Penalites de retard | Min. 3x taux d’interet legal | Automatiques, sans mise en demeure |
| Indemnite forfaitaire | 40 EUR par facture | Due de plein droit |
| Indemnite complementaire | Sur justificatifs | Si frais reels > 40 EUR |
Les sanctions administratives (DGCCRF)
La DGCCRF (Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes) est chargee de controler le respect des delais de paiement. Les sanctions ont ete considerablement renforcees par la loi Sapin 2 de 2016.
Montant des amendes
| Type d’entreprise | Amende maximale | Publication |
|---|---|---|
| Personne physique | 75 000 EUR | Possible |
| Personne morale | 2 000 000 EUR | Obligatoire (name and shame) |
| Recidive | Doublement des montants | Obligatoire |
La DGCCRF publie regulierement les noms des entreprises sanctionnees, y compris de grands groupes. Cette pratique du name and shame constitue un effet dissuasif considerable pour les grandes entreprises.
Les controles
La DGCCRF a intensifie ses controles ces dernieres annees. En 2024, plus de 700 controles ont ete effectues, generant plus de 22 millions d’euros d’amendes. Les secteurs les plus controles sont la grande distribution, le BTP et les services aux entreprises.
Les mentions obligatoires sur les factures
Pour etre conforme, toute facture entre professionnels doit mentionner les informations relatives aux delais de paiement, conformement a l’article L441-9 du Code de commerce :
- La date d’echeance du reglement ou le delai de paiement
- Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipe (ou mention de leur absence)
- Le taux des penalites de retard
- Le montant de l’indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement
L’absence de ces mentions expose a une amende de 75 000 EUR pour une personne physique et 375 000 EUR pour une personne morale.
Comment se proteger contre les retards de paiement
En amont : securiser la relation
- Rediger des CGV precises : mentionner clairement le delai de paiement, le taux des penalites et l’indemnite forfaitaire
- Verifier la solvabilite des clients : consulter les donnees publiques sur Societe.com ou Infogreffe
- Demander un acompte : pour les premieres commandes ou les montants importants
- Souscrire une assurance-credit : pour couvrir le risque d’impayes sur les gros clients
Pendant le delai : suivre les echeances
- Facturer rapidement : le delai court a partir de l’emission de la facture
- Mettre en place des relances automatiques : relance a J+5, J+15, J+30 apres echeance
- Tenir un echeancier : suivre l’encours clients dans un tableau de bord
En cas de retard : agir vite
- Relance amiable : appel telephonique puis courriel de relance
- Mise en demeure : courrier recommande avec accuse de reception
- Penalites de retard : les facturer systematiquement
- Mediation : saisir le Mediateur des entreprises gratuitement
- Procedure judiciaire : injonction de payer aupres du tribunal de commerce
Articles connexes
FAQ — Questions frequentes sur les delais de paiement
Quel est le delai maximum de paiement entre entreprises ?
Le delai maximum est de 60 jours a compter de la date d’emission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette option est prevue au contrat. Sans accord contractuel, le delai par defaut est de 30 jours.
Les penalites de retard sont-elles automatiques ?
Oui. Les penalites sont exigibles de plein droit des le premier jour de retard, sans mise en demeure. Le taux minimum est de 3 fois le taux d’interet legal. L’indemnite forfaitaire de 40 EUR est egalement due automatiquement.
Quelles sanctions risque une entreprise qui paie en retard ?
La DGCCRF peut infliger une amende allant jusqu’a 2 millions d’euros pour une personne morale (double en cas de recidive). Le nom de l’entreprise est publie (name and shame).
Un fournisseur peut-il accorder un delai superieur a 60 jours ?
Non. Le plafond de 60 jours est d’ordre public et s’impose meme si les deux parties sont d’accord. Toute clause contractuelle prevoyant un delai superieur est reputee non ecrite.
Comment saisir le Mediateur des entreprises en cas de retard de paiement ?
La saisine est gratuite et confidentielle, en ligne sur le site du Mediateur des entreprises. Le mediateur intervient dans un delai de trois mois.
Ce qu’il faut retenir
Les delais de paiement entre entreprises sont strictement encadres par la loi LME : 60 jours maximum (ou 45 jours fin de mois). Les penalites de retard et l’indemnite forfaitaire de 40 EUR sont automatiques. La DGCCRF sanctionne severement les manquements, avec des amendes pouvant atteindre 2 millions d’euros. Pour se proteger, il est essentiel de rediger des CGV precises, de facturer rapidement et de relancer systematiquement.
Article redige par Alexandre Mercier, redacteur en chef de ccima.net. Derniere mise a jour : avril 2026.
