Vous êtes probablement artiste-auteur, et votre logiciel de comptabilité n’est pas fait pour ça. Créer un logo, une charte graphique ou une identité visuelle relève du régime des artistes-auteurs, même sur commande d’une agence ou d’une marque. Intégrer un site, décliner des cartes de visite à partir d’une charte existante ou suivre une impression n’en relève pas.
La plupart des graphistes facturent les deux, souvent sur la même facture. C’est là que le choix du logiciel devient un vrai sujet, parce que deux régimes coexistent, avec deux taux de TVA différents et deux organismes sociaux.
Un éditeur le dit d’ailleurs sans détour, et c’est l’argument le plus utile de ce comparatif : le statut d’artiste-auteur n’est pas compatible avec la micro-entreprise. Cet article explique où passe la frontière, livrable par livrable, affiche les prix relevés le 29 juillet 2026, et traite ce qu’aucune page de la première position ne traite.
La réponse en 30 secondes
| Votre situation | Le logiciel à retenir | Prix | Pourquoi |
|---|---|---|---|
| Créations originales, régime artiste-auteur | Indy | 0 à 28 € HT/mois | Le seul du comparatif à assumer explicitement le régime d’auteur |
| Uniquement de l’exécution technique | Abby | 0 à 9 € HT/mois | Prestation de services classique en micro-BNC, cas simple |
| Les deux, sur la même facture | Indy | dès 12 € HT/mois | Deux taux de TVA sur une facture, deux flux à distinguer |
| Vous démarrez, budget zéro | Shine Facture | 0 € | Facturer proprement d’abord, s’outiller ensuite |
| Vous voulez déléguer la déclaration | Un cabinet en ligne | dès 79 € HT/mois | Le cumul des deux régimes est le cas où l’erreur coûte le plus |
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Artiste-auteur : ce n’est pas une option, c’est votre régime par défaut
Commençons par lever la confusion la plus répandue du métier, celle qui fait choisir le mauvais statut dès la première année.
Beaucoup de graphistes pensent que le régime des artistes-auteurs est réservé aux artistes « au sens noble », et qu’un travail de commande pour une marque en sort forcément. C’est faux, et la loi a évolué dans le sens inverse.
L’article R382-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020, rattache à la branche des arts graphiques et plastiques les auteurs d’œuvres originales graphiques ou plastiques, ainsi que les auteurs d’œuvres du design pour leurs activités relatives à la création de modèles originaux. Ce décret a élargi le champ, il ne l’a pas restreint. Le fondement se trouve à l’article L382-1 du même code, et la protection de l’œuvre elle-même à l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui vise les œuvres de dessin, les œuvres graphiques et typographiques et les œuvres des arts appliqués.
La fiche officielle est sans nuance sur ce point : le graphiste professionnel a le statut d’artiste-auteur au regard de la sécurité sociale.
BNC et artiste-auteur ne sont pas deux options concurrentes
C’est le piège de vocabulaire qui fausse la moitié des discussions sur ce sujet. BNC est une catégorie fiscale, celle sous laquelle vous déclarez vos revenus aux impôts. Artiste-auteur est un régime social, celui qui détermine à quel organisme vous cotisez. Un graphiste artiste-auteur déclare bien en BNC. Les deux coexistent, on ne choisit pas entre les deux.
Le critère qui tranche : l’originalité, pas la commande
La ligne de partage ne passe pas entre travail d’art et travail commercial. Elle passe entre création originale et exécution technique.
Concevoir un logo, une charte, une identité visuelle, un packaging : vous créez une œuvre originale, vous cédez des droits d’auteur, vous êtes dans le champ. Décliner cette charte sur trente supports, exécuter une mise en page d’après un gabarit fourni, détourer des images, intégrer un site, suivre une impression : vous exécutez, vous êtes prestataire de services classique.
Une réserve importante, et elle est honnête : cette grille est un critère, pas une liste légale. Les textes définissent le champ positivement, par l’originalité, et n’énumèrent pas noir sur blanc les activités exclues. C’est l’URSSAF Artistes-Auteurs qui apprécie au cas par cas lors de la déclaration de début d’activité, et une commission professionnelle tranche les cas limites. Si votre activité est à cheval, le rescrit social est la sortie propre.
Le cumul des deux régimes est légal, et c’est votre vrai problème comptable
Rien n’interdit d’être affilié artiste-auteur pour vos créations originales et travailleur indépendant classique pour votre activité d’exécution. C’est de la pluriactivité ordinaire : chaque flux suit son régime social et fiscal.
C’est même la situation la plus courante du métier. Le graphiste qui livre « un logo plus le site web qui va avec » est exactement dans ce cas, avec deux natures de revenus dans la même mission.
L’aveu d’éditeur qui devrait décider de votre statut
Abby, éditeur d’un logiciel pour micro-entrepreneurs, l’écrit lui-même à propos du statut d’artiste-auteur : « Ce statut n’est pas compatible avec la micro-entreprise. La raison ? Le régime auto-entrepreneur ne permet pas de gérer vos droits d’auteur. » Venant d’un éditeur qui aurait tout intérêt à vous vendre son abonnement micro, c’est l’argument le plus neutre que vous trouverez. Si l’essentiel de votre chiffre vient de créations originales, la micro-entreprise n’est pas votre régime.
Ce que ça change sur votre facture
Trois conséquences concrètes, et aucun comparatif en ligne ne les traite.
Deux taux de TVA, parfois sur la même facture
La cession de droits patrimoniaux d’auteur bénéficie du taux réduit de 10 %, au titre de l’article 279, g du Code général des impôts. Le texte exclut expressément les œuvres d’architecture et les logiciels, mais pas les œuvres graphiques : vous êtes bien dans le champ.
Votre travail de création facturé comme prestation, lui, suit le taux normal de 20 %.
Attention à une erreur répandue, y compris sur une page très bien positionnée de plusieurs milliers de mots : le renvoi correct est le g de l’article 279, pas le a. Le a vise l’hébergement hôtelier, ce qui n’a rien à voir. Vérifiez toujours la lettre quand vous reprenez une référence trouvée en ligne.
Une référence qui change de numéro, pas de contenu
- Jusqu’au 31 août 2026 — le taux de 10 % sur les cessions de droits d’auteur est à l’article 279, g du Code général des impôts.
- À compter du 1er septembre 2026 — la disposition passe à l’article L. 213-228 du Code des impositions sur les biens et services, où elle est classée en « taux intermédiaire ». C’est une recodification à droit constant, opérée par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025.
- Le taux ne change pas. Seuls le nom et la référence changent. Une page qui citera encore le 279 g en 2027 sera périmée dans sa forme, pas dans son fond.
Et si vous ne ventilez pas les deux parts ? L’opération risque d’être analysée comme une prestation unique, soumise au taux de son élément principal, c’est-à-dire 20 % sur la totalité. Ce principe est de source jurisprudentielle et doctrinale, pas un article chiffré du Code, mais la conséquence pratique est simple : détaillez vos lignes.
Une position de prudence circule d’ailleurs dans la profession, et elle mérite d’être connue : facturer systématiquement à 20 % pour ne jamais avoir à démontrer, en cas de contrôle, que ce qui a été facturé à 10 % était bien et seulement de la cession de droits. Ce n’est pas la loi, c’est un arbitrage de risque, et il se défend quand la part de droits est faible.
Une franchise de TVA plus favorable que celle des autres indépendants
Point que presque personne ne connaît, et qui vaut plusieurs milliers d’euros de marge.
L’article 293 B, I bis du Code général des impôts réserve aux auteurs d’œuvres de l’esprit une franchise en base spécifique, à deux étages :
- 50 000 € l’année précédente, 55 000 € en seuil majoré, pour les livraisons d’œuvres et les cessions de droits ;
- 35 000 € et 38 500 € pour vos autres opérations.
À comparer aux 37 500 € de la franchise de droit commun applicable aux prestations de services. Un graphiste-auteur peut donc facturer nettement plus avant de devoir facturer la TVA sur sa part de création. Cette franchise sera reprise à l’article L. 223-10 du Code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027.
Sans clause écrite, votre client n’a pas acquis vos droits
Ce n’est pas de la comptabilité, mais ça détermine ce que vous pouvez facturer.
La cession de droits ne se présume pas. L’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits à deux exigences : que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte, et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
Autrement dit, un client qui paie la création d’un logo sans clause de cession n’a pas acquis le droit de l’exploiter comme il l’entend. Vos mentions doivent lister les droits cédés un par un, les supports et usages autorisés, le territoire et la durée. C’est aussi ce qui justifie, en cas de contrôle, la ligne facturée à 10 %.
Le comparatif, prix réels compris
Aucun comparatif en ligne ne teste ce qui compte pour ce métier. Voici les prix relevés sur les pages officielles le 29 juillet 2026, hors taxes.
| Indy | Abby | Shine Facture | Tiime | Freebe | |
|---|---|---|---|---|---|
| Plan gratuit | ✅ Essentiel | ✅ Basique | ✅ intégralement gratuit | ✅ Free | ❌ (essai 30 j) |
| 1er plan payant | 12 €/mois (9 € en annuel) | 9 €/mois | — | 17,99 €/mois | 15 € TTC/mois |
| Plan supérieur | Premium 19 à 28 € selon régime | Pro 15 € | — | Business 24,99 € | — |
| Régime artiste-auteur assumé | ✅ explicite | ❌ incompatible, de son propre aveu | ➖ non traité | ➖ non traité | 🟡 page dédiée |
| Deux taux de TVA sur une facture | ✅ | ✅ | ⚠️ non documenté | ✅ | ⚠️ non documenté |
| Module de cession de droits | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ |
| Déclaration 2035 | ✅ Premium | ❌ | ❌ | 🟡 via cabinet | ❌ |
| Plateforme agréée e-facture | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ❌ solution compatible |
Deux lignes de ce tableau méritent qu’on s’y arrête, parce qu’elles disent l’état réel du marché.
Aucun logiciel ne propose de module de cession de droits. Pas un seul, partenaire ou non. Vous devrez créer vos lignes à la main, avec vos mentions de périmètre, de durée et de supports. Tout éditeur qui vous promettra le contraire mérite une vérification.
Freebe n’est pas une plateforme agréée. C’est le paradoxe de ce comparatif : c’est le seul outil qui propose un mandat de déclaration auprès de l’URSSAF pour les artistes-auteurs, donc le plus avancé sur ce métier, mais nous avons vérifié le 29 juillet 2026 dans les deux listes de la DGFiP, qui comptent 148 plateformes immatriculées, et il n’y figure pas. C’est une solution compatible adossée à la plateforme d’un tiers. Freebe n’est pas notre partenaire et nous ne touchons aucune commission sur lui, ce qui ne nous empêche pas de signaler qu’il est le mieux placé sur un point précis. Voyez notre guide du logiciel de facturation électronique conforme pour ce que la distinction implique.
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Indy : le seul à assumer le régime d’auteur, avec une incohérence à signaler
Indy est le seul du comparatif à traiter explicitement le régime des artistes-auteurs, et le seul à produire et télétransmettre la liasse 2035 pour un graphiste passé à la déclaration contrôlée. Le prix du plan Premium dépend de votre régime : 19 € HT par mois en micro, 28 € en entreprise individuelle au réel.
Une incohérence mérite d’être relevée, et elle est instructive sur la maintenance des pages métier des éditeurs. Indy publie trois pages distinctes, l’une pour les graphistes, l’autre pour les artistes, la troisième pour les auteurs. Sa page graphiste ne mentionne ni le régime artiste-auteur ni le taux de 10 % sur les cessions de droits, alors que ses pages artiste et auteur les traitent. Bon logiciel, arborescence marketing mal tenue. Notre avis complet sur Indy détaille le reste.
Abby : excellent pour l’exécution, disqualifié pour la création
À 9 € HT par mois avec un plan gratuit réellement utilisable, Abby est un très bon outil pour un graphiste qui fait uniquement de l’exécution technique en micro-BNC : intégration, PAO, déclinaisons. Facturation illimitée conforme, livre des recettes, suivi de seuils.
Mais l’éditeur pose lui-même la limite, et elle est rédhibitoire dès que vous cédez des droits : le régime d’artiste-auteur n’est pas compatible avec la micro-entreprise, et son produit est construit pour la micro. Si vous créez des logos et des chartes, ce n’est pas votre outil.
Shine Facture, Tiime et Freebe
Shine Facture est intégralement gratuit et sans carte bancaire, ce qui en fait un bon point de départ pour facturer proprement quand on démarre. Il ne traite en revanche aucune spécificité de ce métier, et n’est pas un logiciel de comptabilité.
Tiime offre un compte professionnel et une facturation gratuits, mais ne traite pas davantage le régime d’auteur et renvoie la 2035 vers un cabinet. Freebe, à 15 € TTC par mois sans plan gratuit, est le seul à proposer un mandat de déclaration URSSAF pour les artistes-auteurs, avec la réserve de conformité signalée plus haut.
Notre note pour un graphiste freelance
Et la facturation électronique ?
Au 1er septembre 2026, tous les assujettis doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, ce qui suppose d’être raccordé à une plateforme agréée. L’obligation d’émettre arrive au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Un point vous concerne plus que d’autres : si vous êtes en franchise en base au titre de la franchise spécifique aux auteurs, vous restez assujetti, donc concerné en émission le moment venu. Ne pas facturer de TVA n’est pas la même chose que ne pas être assujetti, et c’est une confusion que vous lirez souvent d’ici la rentrée.
Sur les sanctions, un chiffre à corriger : l’amende pour défaut d’émission sous forme électronique n’est pas de 15 € mais de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an, depuis l’article 1737, III du CGI en vigueur au 21 février 2026.
Indy, Abby, Shine et Tiime sont des plateformes agréées et incluent la conformité sans supplément, plan gratuit compris.
Notre verdict, par profil
Vous créez des logos, des chartes, des identités visuelles. Vous êtes artiste-auteur. Indy est le seul du comparatif à l’assumer, à partir du plan gratuit, puis 12 € HT par mois pour le suivi et 28 € si vous passez à la déclaration contrôlée. Écartez les outils construits pour la micro-entreprise, leur éditeur vous le dit lui-même.
Vous faites uniquement de l’exécution technique. Vous êtes un prestataire de services classique en micro-BNC, et Abby à 9 € HT est le meilleur rapport qualité-prix. Le régime d’auteur ne vous concerne pas, et vous n’avez pas à payer pour des fonctions qui s’y rapportent.
Vous faites les deux. C’est le cas le plus fréquent et le plus délicat. Deux flux, deux régimes sociaux, deux taux de TVA. Prenez Indy, ventilez systématiquement vos factures, et faites valider votre situation par l’URSSAF Artistes-Auteurs à la déclaration de début d’activité. Un rescrit social coûte moins cher qu’un redressement.
Vous démarrez et vous ne savez pas encore. Shine Facture, gratuit, le temps de facturer vos premières missions et de voir de quoi votre activité sera faite. Vous vous outillerez quand la question se posera vraiment.
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FAQ
Un graphiste freelance est-il artiste-auteur ?
Oui, en principe, dès lors qu’il crée des œuvres originales. L’article R382-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020, rattache à la branche des arts graphiques et plastiques les auteurs d’œuvres originales graphiques et les auteurs d’œuvres du design pour la création de modèles originaux. Le fait qu’il s’agisse d’une commande de communication ne change rien : le critère est l’originalité de la création, pas sa finalité commerciale. Les travaux de pure exécution technique, eux, relèvent de la prestation de services classique.
Quel taux de TVA pour une cession de droits d’auteur ?
10 %, au titre de l’article 279, g du Code général des impôts, qui vise les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs d’œuvres de l’esprit et exclut seulement les œuvres d’architecture et les logiciels. La prestation de création facturée comme service reste au taux normal de 20 %. À compter du 1er septembre 2026, cette disposition est reprise à l’article L. 213-228 du Code des impositions sur les biens et services, au titre du taux intermédiaire, sans changement de taux.
Comment facturer une création et une cession de droits sur la même facture ?
En ventilant explicitement les deux lignes : la prestation de création au taux normal, la cession de droits au taux de 10 %. Sans ventilation, l’opération risque d’être analysée comme une prestation unique et soumise en totalité au taux de son élément principal, donc 20 %. La ligne de cession doit par ailleurs comporter les mentions exigées par l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle : les droits cédés un par un, l’étendue et la destination de l’exploitation, le territoire et la durée.
Un graphiste peut-il être en micro-entreprise ?
Oui s’il fait de l’exécution technique, difficilement s’il cède des droits d’auteur. Abby, éditeur d’un logiciel destiné aux micro-entrepreneurs, écrit lui-même que le statut d’artiste-auteur n’est pas compatible avec la micro-entreprise, le régime ne permettant pas de gérer les droits d’auteur. Un graphiste dont l’essentiel du chiffre d’affaires provient de créations originales doit donc regarder ailleurs que la micro.
Peut-on cumuler artiste-auteur et travailleur indépendant ?
Oui, c’est légal et fréquent. Rien n’interdit d’être affilié au régime des artistes-auteurs pour ses créations originales et travailleur indépendant classique pour son activité d’exécution. C’est de la pluriactivité : chaque flux suit son propre régime social et fiscal. C’est même la situation typique du graphiste qui livre un logo et le site web qui l’accompagne. En pratique, cela impose de séparer strictement les deux flux dans sa comptabilité.
Quelle est la franchise de TVA d’un graphiste auteur ?
Elle est plus favorable que celle des autres indépendants. L’article 293 B, I bis du Code général des impôts prévoit pour les auteurs d’œuvres de l’esprit deux seuils : 50 000 € l’année précédente et 55 000 € en seuil majoré pour les livraisons d’œuvres et les cessions de droits, et 35 000 € et 38 500 € pour les autres opérations. À comparer aux 37 500 € de la franchise de droit commun applicable aux prestations de services.
Le client devient-il propriétaire du logo qu’il a payé ?
Pas automatiquement. La cession de droits ne se présume pas : l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte, et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. À défaut de clause écrite et délimitée, le graphiste reste titulaire de ses droits patrimoniaux, même si la création a été payée. Le droit moral, lui, reste inaliénable en toute hypothèse.
Quel logiciel gère la cession de droits d’auteur ?
Aucun de ceux comparés ici, et c’est un manque général du marché plutôt que la faiblesse d’un produit en particulier. Ni Indy, ni Abby, ni Shine Facture, ni Tiime, ni Freebe ne proposent de module dédié à la cession de droits. Il faut créer les lignes manuellement, avec les mentions de périmètre, de durée et de supports. Ce que certains outils gèrent, en revanche, c’est l’application de deux taux de TVA différents sur une même facture, ce qui reste indispensable ici.
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