Logiciel de facturation électronique conforme : le guide 2026

Il y a de fortes chances que vous soyez déjà en règle sans le savoir. Si vous facturez avec Indy, Shine, Abby, Pennylane ou la plupart des outils français, votre éditeur est devenu plateforme agréée, et la conformité est incluse sans surcoût. La vraie question n’est pas quel logiciel acheter, mais de savoir dans laquelle des trois situations vous êtes : outil agréé, outil raccordé à un agréé, ou outil raccordé à rien.

Toutes les pages qui traitent ce sujet écrivent pour quelqu’un qui partirait d’une feuille blanche et comparerait les 142 plateformes agréées une par une. Personne ne part d’une feuille blanche. Vous avez déjà un logiciel de facturation, souvent un compte professionnel, parfois un expert-comptable. Le choix se joue entre deux ou trois options que vous payez déjà.

Et une correction qui a son importance avant d’aller plus loin : l’amende que tout le monde annonce à 15 € par facture est passée à 50 € en février 2026. Nous y revenons, avec l’article de loi.

La réponse en 30 secondes

Votre situation	Ce que vous devez faire	Coût
Vous facturez déjà avec Indy, Shine, Abby, Pennylane ou Qonto	Rien, ou presque : vérifiez que votre outil vous a bien déclaré dans l’annuaire, et choisissez votre niveau de réception	0 €
Votre logiciel est une « solution compatible » raccordée à une plateforme agréée tierce	Vérifiez qui paye le raccordement et si le e-reporting est inclus ou en option	0 à 20 €/mois
Vous facturez sur Word, Excel ou un logiciel non raccordé	Vous devez désigner une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026	0 € si vous prenez un outil gratuit agréé
Vous ne facturez que des particuliers	Vous êtes hors e-facturation, mais dans le e-reporting, et vous devez pouvoir recevoir	0 €

Le plus court chemin pour quelqu’un qui part de zéro : un outil gratuit qui soit lui-même plateforme agréée, pas un outil gratuit qui promet d’être « conforme ». La nuance décide de tout et nous l’expliquons juste après.

Plateforme agréée ou solution compatible : la distinction qui décide de tout

C’est le cœur du sujet, et c’est ce que les comparatifs traitent en une phrase quand ils le traitent.

Depuis le 21 février 2026, le terme juridique est plateforme agréée (PA). Avant cette date le Code général des impôts disait « plateforme de dématérialisation partenaire », d’où le sigle PDP que vous croisez encore partout, y compris dans certains documents de l’administration qui n’ont pas été rafraîchis. Le changement vient de l’article 123 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Une page qui emploie « PDP » comme terme courant, et non comme un ancien nom, n’a pas été mise à jour depuis six mois.

Une plateforme agréée est immatriculée par l’administration, avec un numéro. Elle a le droit d’émettre, de recevoir et de transmettre les données à la DGFiP. Une solution compatible (SC, anciennement opérateur de dématérialisation) est un logiciel qui fait très bien son travail de facturation mais qui n’est pas immatriculé : pour que vos factures circulent, il doit s’appuyer sur la plateforme agréée d’un tiers.

Les deux sont parfaitement légaux. Une solution compatible suffit dans la majorité des cas. Mais les conséquences pratiques ne sont pas les mêmes, et c’est cela que personne ne vous dit.

Trois conséquences pratiques, qu’aucun comparatif ne tire.

Une solution compatible gratuite peut être adossée à une plateforme agréée payante. Le raccordement a un coût. Soit l’éditeur l’absorbe, soit il vous le facture, soit il vous demande de souscrire vous-même chez son partenaire. Posez la question avant, pas en septembre.

Le e-reporting est souvent l’option qui casse la gratuité. Émettre et recevoir sont fréquemment inclus. La transmission des données de vos ventes aux particuliers, elle, est parfois facturée à part. C’est le point exact où l’offre gratuite devient payante, et aucun comparatif ne publie cette grille. Ce que recouvre exactement cette transmission (totaux journaliers, fréquence selon votre régime) est détaillé dans notre guide de l’e-reporting B2C.

Vous ne vous inscrivez pas vous-même dans l’annuaire. Plusieurs guides invitent leurs lecteurs à « se référencer dans l’annuaire ». C’est impossible : l’entreprise n’y a pas accès en édition. La fiche officielle de France Num le dit sans détour : « Pour déclarer le choix de votre Plateforme Agréée et mettre à jour l’annuaire, contactez votre expert-comptable, ou l’éditeur de votre solution de facturation. » L’État lui-même vous renvoie vers un tiers.

Pire, ou mieux selon le point de vue : vous ne pouvez même pas y consulter vos propres coordonnées. Toujours France Num, « le nom de la plateforme de réception et les adresses de facturation ne sont accessibles qu’aux seules PA afin de respecter le secret commercial ». Les pages qui vous invitent à aller vérifier votre fiche dans l’annuaire se trompent donc deux fois.

Ce que vous décidez, en revanche, c’est le niveau de réception, et vous le décidez au moment où votre raccordement est déclaré. Trois options : au SIREN, et toutes vos factures arrivent au même endroit ; au SIRET, et chaque établissement reçoit les siennes ; ou via un code interne identifiant un service. Pour une TPE mono-établissement, c’est le SIREN sans hésiter. Les deux autres niveaux obligent vos fournisseurs à savoir quel établissement a passé commande avant de facturer, et n’ont de sens que pour les groupes et les réseaux multi-sites.

Le test en 3 questions

Ce qui tombe le 1er septembre 2026, et ce qui attend 2027

Le calendrier est simple, et il est constamment mal rapporté. Sept pages sur quinze, dans notre relevé, laissent croire que tout arrive en même temps. Nous avons consacré une page dédiée à ce qui change concrètement au 1er septembre 2026, arbre de décision et rétroplanning compris.

Au 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Toutes, quelle que soit leur taille. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en plus émettre et transmettre leur e-reporting.

Au 1er septembre 2027 : c’est au tour des PME, des TPE et des micro-entreprises d’émettre et de faire leur e-reporting.

Ces dates figurent aujourd’hui à l’article 26, III de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2024 puis de celle pour 2026. Ce n’est plus l’ordonnance de 2021 qui porte le calendrier, contrairement à ce qu’écrivent encore certaines pages.

Pour une TPE, l’urgence de septembre 2026 se résume donc à une chose : savoir recevoir. Rien ne vous oblige à changer d’outil d’émission avant un an. Les éditeurs qui vous poussent à migrer maintenant vendent surtout de l’abonnement.

Trois cas particuliers que presque personne ne traite correctement

Vous êtes en franchise en base de TVA, ou micro-entrepreneur. Vous êtes concerné. La confusion vient d’une équivalence fausse entre assujetti et redevable : la franchise vous dispense de collecter la TVA, elle ne vous fait pas sortir du champ des assujettis. Réception en 2026, émission en 2027, comme tout le monde. Douze pages sur quinze n’abordent pas le sujet, et celles qui le font sèment le doute.

Votre activité est exonérée au titre des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (santé, enseignement, certaines activités associatives). Là, vous êtes réellement hors du champ, de la facturation électronique comme du e-reporting. L’exclusion est écrite noir sur blanc à l’article 290. Ne confondez pas les deux situations, elles n’ont rien à voir.

Vous ne facturez que des particuliers. Un coiffeur, un kinésithérapeute non exonéré, un commerçant. Vous sortez de la facturation électronique, qui ne vise que les échanges entre professionnels établis en France (article 289 bis), mais vous entrez dans le e-reporting de vos ventes. Et vous devez quand même pouvoir recevoir, puisque vos fournisseurs, eux, vont vous adresser des factures électroniques. Onze pages sur quinze laissent ce cas sans réponse alors qu’il représente la majorité numérique des TPE françaises.

Dernier piège, plus rare mais coûteux : si votre société est membre d’un assujetti unique, c’est-à-dire d’un groupe TVA au sens de l’article 256 C, elle perd le report. Elle doit émettre dès le 1er septembre 2026 même si elle est une micro-entreprise. Le cas se rencontre dans les montages avec holding.

Ce que vous risquez vraiment, et le chiffre sur lequel tout le monde se trompe

Nous avons vérifié chaque montant sur le texte, parce que les pages qui traitent ce sujet se contredisent entre elles et reprennent des chiffres antérieurs à février 2026.

Manquement	Amende	Plafond annuel	Base
Facture non émise sous forme électronique	50 € par facture	15 000 €	Art. 1737, III CGI
Défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception	500 € après mise en demeure, puis 1 000 € par période de 3 mois	Aucun	Art. 1737, IV bis CGI
E-reporting non transmis	500 € par transmission	15 000 €	Art. 1788 D CGI
Mention obligatoire omise ou inexacte sur une facture	15 € par mention	un quart du montant facturé	Art. 1737, II CGI

Le chiffre de 15 € par facture que vous lisez partout est périmé. Il a été relevé à 50 € par l’article 123 de la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026. Le 15 € existe toujours, mais il vise autre chose : l’oubli d’une mention obligatoire sur une facture, pas le défaut d’émission électronique. Les deux se confondent dans à peu près tous les contenus en ligne. De même, l’amende de e-reporting est passée de 250 € à 500 €.

Cela dit, et c’est la partie que les pages anxiogènes oublient : ces montants ne vous tomberont pas dessus le 2 septembre.

La première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours d’une demande de l’administration, n’est pas sanctionnée. Le manquement à l’obligation de réception ne se sanctionne qu’après une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois. Et le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP est explicite sur la période de rodage : « pendant la phase de démarrage, il n’y aura pas d’application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ».

Le même guide ajoute une précision qui vous évitera des disputes avec vos fournisseurs : une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier « ne doit pas être écartée au seul motif qu’elle n’a pas été transmise par le circuit électronique attendu ». Autrement dit, personne ne vous demande de refuser une facture papier en septembre.

Les trois formats, et pourquoi Factur-X n’est pas le seul

Autre approximation répandue : présenter Factur-X comme le format obligatoire. Le socle européen EN 16931 se décline en trois formats admis, et une plateforme agréée doit savoir traiter les trois.

• Factur-X : un fichier hybride, un PDF lisible par un humain avec les données structurées embarquées dedans. C’est celui qui rassure les petites structures, parce qu’on continue de voir une facture.
• UBL : un fichier XML pur, standard OASIS, très répandu à l’international.
• CII : un fichier XML pur également, standard UN/CEFACT.

Pour vous, la conséquence est nulle au quotidien : votre plateforme convertit. La seule chose à vérifier est que votre outil les gère tous les trois, ce qui est la règle chez les plateformes agréées.

Ce que « gratuit » veut vraiment dire

Le marché s’est rué sur le mot. Plusieurs éditeurs intitulent leurs pages « plateforme agréée gratuite » alors que la gratuité s’arrête à la première fonction réellement contraignante. Les trois endroits où elle casse, dans l’ordre de fréquence :

• l’archivage à valeur probante, souvent vendu en option mensuelle alors que la conservation s’impose sur dix ans ;
• le e-reporting, inclus chez les uns, facturé chez les autres, et presque jamais précisé dans les comparatifs ;
• le nombre de clients ou de factures, plafonné sur les offres d’entrée.

C’est exactement ce que nous détaillons dans notre comparatif des logiciels de facturation gratuits, où nous avons écarté les essais gratuits déguisés en offres gratuites.

Les outils agréés, et où s’arrête vraiment leur gratuité

Nous avons vérifié le 27 juillet 2026 les dates d’immatriculation dans le registre officiel de la DGFiP, puis le contenu réel des offres sur les pages et les centres d’aide des éditeurs. Tous les montants sont hors taxes.

Outil	Immatriculée le	Incluse dans l’offre à 0 €	Émission disponible aujourd’hui	Premier plan payant
Indy	09/01/2026	Oui, dès Essentiel	Non affirmée. Le e-reporting est badgé « 2027 »	9 € en annuel, 12 € en mensuel
Shine Facture	21/05/2026	Oui, dans toutes les offres, sans compte professionnel	Non. Réception seule	Compte pro dès 11 €
Abby	29/01/2026	Oui, dès Basique	Non. Annoncée « à partir de septembre 2027 »	9 €, affiché 7,20 € en promotion d’été
Pennylane	11/12/2025	Plan gratuit réservé aux micro-entreprises	Oui, le seul des quatre à l’affirmer	7 €

Voilà le vrai constat de ce comparatif, et vous ne le lirez nulle part ailleurs : trois de ces quatre plateformes agréées ne savent pas encore émettre de facture électronique. Ce n’est pas un scandale, c’est logique, puisque l’obligation d’émettre ne concerne les TPE et les PME qu’en septembre 2027. Mais cela contredit frontalement le discours marketing ambiant, et cela veut dire qu’un outil « agréé » n’est pas un outil qui fait tout aujourd’hui.

Shine l’écrit dans son centre d’aide, mis à jour le 23 juin 2026 : « Pour le moment, seule la réception des factures électroniques est disponible sur votre compte Shine. L’émission de e-factures sera disponible prochainement. » Sa page produit affiche pourtant « réception et émission ». Abby est plus net encore : « Non, il n’est pas possible d’émettre des factures électroniques pour le moment », et « l’émission sera disponible sur Abby à partir de septembre 2027 », alors qu’un autre de ses articles présente l’émission comme incluse. Les deux pages sont en ligne en même temps. Lecture honnête : la fonction est comprise dans le prix, elle n’est pas encore livrée.

Un mot sur les prix, parce que c’est là que les comparatifs se contredisent entre eux. Chez Indy, le tarif mis en avant est l’annualisé : « facturé annuellement à 108 € HT, ou 12 € HT par mois en mensuel ». Chez Abby, les 7,20 €, 12 € et 26,40 € relevés ce jour sont une promotion d’été de 20 % ; les tarifs permanents sont 9 €, 15 € et 33 €. Un comparatif qui recopie le prix promotionnel sans le dater sera faux dans six semaines.

Dernier point que les classements passent sous silence, les plafonds qui ne sont pas des plafonds de prix. Pennylane limite à 1 200 factures par an sur tous ses plans, y compris le Premium à 79 €. Indy ne propose aucun accès multi-utilisateur, à aucun tarif : ce n’est pas un bridage commercial, la fonction n’existe pas. Et chez Pennylane, l’archivage à valeur probante est « une fonctionnalité sur demande, réservée aux clients disposant d’un plan payant », dont le prix n’est pas publié.

Indy est le plus complet des quatre pour quelqu’un qui veut traiter la conformité et la comptabilité au même endroit. C’est aussi le seul à s’engager noir sur blanc sur le prix du e-reporting : « Émission, réception, e-reporting : tout est inclus, sans frais cachés », et « la facturation électronique est incluse sans surcoût et sans limite dans toutes nos offres ». Sur le point exact où les autres font payer, l’engagement est clair. Nuance à garder en tête : cet engagement porte sur le tarif, pas sur la date. Le e-reporting est badgé « 2027 » sur la page de l’éditeur, et le déploiement est en cours.

Deux limites réelles chez Indy. Le périmètre d’abord, que l’éditeur assume : il ne couvre pas encore « la comptabilité des autres régimes : LMP, activité agricole, sociétés à l’IR », et pose un plafond de chiffre d’affaires autour de 254 000 € en prestation de services. Le multi-utilisateur ensuite : il n’existe à aucun tarif, l’éditeur écrivant qu’« il n’est donc pas possible de créer plusieurs accès pour le même compte ». Si vous travaillez à deux, ce n’est pas l’outil. Notre avis détaillé sur Indy entre dans le détail.

Shine Facture est le chemin le plus court pour régler la seule obligation de septembre 2026, celle de recevoir : l’outil s’utilise sans ouvrir de compte professionnel et la conformité est incluse jusque dans l’offre à 0 €. Sa limite est celle que nous venons de citer, et elle est datée : la réception fonctionne, l’émission non. Pour une TPE cela ne change rien avant septembre 2027, mais autant le savoir avant de lire « réception et émission » sur la page produit. Le plan gratuit plafonne par ailleurs le nombre de clients.

Abby vise les micro-entreprises et fait bien ce travail, avec le livre des recettes et les alertes de seuils de TVA dans l’offre gratuite. Même réserve sur l’émission, annoncée pour septembre 2027. Les relances automatiques d’impayés, elles, sont réservées au plan Pro.

Pennylane joue dans une autre catégorie : c’est la plateforme que beaucoup de cabinets utilisent en interne, et c’est le seul des quatre à revendiquer l’émission dès aujourd’hui. Elle est pertinente si vous avez déjà un expert-comptable. Deux limites, l’une de positionnement et l’autre très concrète. La première est écrite en pied de sa page tarifs : « Pennylane n’est pas un cabinet d’expertise-comptable. » Vous obtenez un outil, pas une validation. La seconde est le plafond de 1 200 factures par an, qui s’applique sur tous les plans sans exception.

Ce que nous ne touchons pas, et un cas d’école

Par honnêteté : Qonto, Tiime et Henrri ne sont pas nos partenaires et nous ne percevons aucune commission sur eux. Nous les citons parce qu’ils comptent.

Henrri mérite d’ailleurs le détour, parce qu’il illustre exactement ce dont parle cet article. L’éditeur écrit lui-même : « Henrri est une Solution Compatible (SC) », et précise travailler « en partenariat avec Pennylane, une Plateforme Agréée (PA) officiellement immatriculée ». Interrogé sur le coût de ce raccordement pour l’utilisateur, il répond : « Non. Nous avons travaillé avec la PA Pennylane pour faire en sorte que nos utilisateurs ne prennent rien en charge. »

Voilà le bon réflexe. Un éditeur qui assume son statut de solution compatible, nomme sa plateforme agréée et précise qui paye est un éditeur qui a fait le travail. Celui qui se contente d’un badge « conforme 2026 » sans nommer personne est celui dont il faut se méfier.

Et si votre plateforme perd son immatriculation ?

Personne ne traite ce point, et il mérite trente secondes de réflexion.

Le marché compte aujourd’hui plusieurs dizaines de plateformes agréées, dont une partie immatriculée à titre provisoire. Il est peu probable qu’elles y soient toutes dans trois ans : l’immatriculation est délivrée pour une durée limitée et renouvelable, elle peut être retirée, et une plateforme peut simplement cesser son activité. Le Code général des impôts prévoit d’ailleurs explicitement le retrait du numéro d’immatriculation à son article 1788 E.

Ce n’est pas une raison de fuir les petits acteurs, mais deux réflexes valent d’être pris. Vérifiez que vous pouvez exporter votre historique de factures dans un format ouvert, et pas seulement le consulter. Et privilégiez, à service égal, un éditeur dont la facturation n’est pas l’unique activité : un opérateur qui vit aussi de la comptabilité ou du compte professionnel a moins de chances de disparaître qu’un pur acteur de la dématérialisation arrivé sur le marché en 2025.

Notre verdict par profil

Vous facturez déjà avec un outil français connu. Ne changez rien. Vérifiez son immatriculation sur la liste officielle, demandez-lui confirmation qu’il vous a déclaré dans l’annuaire, et fixez votre niveau de réception au SIREN. C’est tout ce que septembre 2026 exige de vous.

Vous facturez sur Word ou Excel. Prenez un outil gratuit qui soit lui-même plateforme agréée. La dépense est nulle et le sujet est clos pour deux ans. Notre comparatif des logiciels de facturation gratuits détaille les vraies limites de chacun.

Vous êtes en société et vous avez déjà un expert-comptable. Demandez-lui quelle plateforme il a retenue avant d’en choisir une. Beaucoup de cabinets ont tranché pour leur portefeuille entier, et prendre une plateforme différente de la sienne complique la production comptable sans rien vous apporter.

Vous vendez surtout à des particuliers. Votre sujet est le e-reporting, pas la facture électronique. Vérifiez qu’il est inclus dans votre offre et non vendu en option, c’est là que la facture arrive.

FAQ

Comment vérifier qu’une plateforme est vraiment agréée ?

En consultant la liste officielle publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr, et elle seule. Un logo « conforme facturation électronique 2026 » sur le site d’un éditeur n’a aucune valeur juridique et n’importe qui peut l’afficher. Si votre éditeur ne figure pas sur la liste, cela ne signifie pas qu’il est hors-jeu : il peut être une solution compatible raccordée à la plateforme agréée d’un partenaire, ce qui est parfaitement légal. Demandez-lui alors par écrit le nom de cette plateforme et qui en supporte le coût.

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?

Oui, et c’est la confusion la plus répandue. La franchise en base vous dispense de collecter la TVA, elle ne vous fait pas sortir de la catégorie des assujettis. Vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 et en émettre au 1er septembre 2027. À ne pas confondre avec les activités exonérées au titre des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, qui sont, elles, réellement hors du champ.

Que risque-t-on vraiment en cas de non-conformité ?

L’amende pour une facture non émise sous forme électronique est de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an, en application de l’article 1737, III du Code général des impôts dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026. Le montant de 15 € que l’on lit encore partout est périmé et concerne l’oubli d’une mention obligatoire, pas le défaut d’émission électronique. Le e-reporting non transmis coûte 500 € par transmission, également plafonné à 15 000 € par an. La première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours n’est pas sanctionnée.

Je ne facture que des particuliers, suis-je concerné ?

Vous êtes hors du champ de la facturation électronique, qui ne vise que les opérations entre assujettis établis en France. Mais vous entrez dans le champ du e-reporting : les données de vos ventes aux particuliers devront être transmises à l’administration par votre plateforme. Et vous devez malgré tout être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puisque vos propres fournisseurs vous en adresseront.

Dois-je changer de logiciel avant le 1er septembre 2026 ?

Probablement pas. Si votre outil est une plateforme agréée ou une solution compatible raccordée à une plateforme agréée, vous n’avez rien à faire. La seule obligation qui pèse sur une TPE au 1er septembre 2026 est de pouvoir recevoir. L’obligation d’émettre ne vous concerne qu’au 1er septembre 2027. Les campagnes qui vous pressent de migrer immédiatement vendent de l’abonnement, pas de la conformité.

Faut-il s’inscrire soi-même dans l’annuaire de la facturation électronique ?

Non, et c’est impossible : l’entreprise n’a pas d’accès en édition à l’annuaire. C’est la plateforme agréée que vous avez choisie qui y déclare vos adresses de réception. L’annuaire central est mis à la disposition des plateformes par l’État en application de l’article 289 bis, III du Code général des impôts, et il est mis à disposition par la DGFiP et l’Agence pour l’informatique financière de l’État. Vous ne pouvez d’ailleurs même pas y consulter vos propres coordonnées de routage, réservées aux seules plateformes agréées au nom du secret commercial. Ce que vous décidez, en revanche, c’est votre niveau de réception, au moment où votre raccordement est déclaré : au SIREN, toutes vos factures arrivent au même endroit, au SIRET, chaque établissement reçoit les siennes, ou via un code interne identifiant un service. Pour une TPE, c’est le SIREN.

Le portail public de facturation permet-il encore d’émettre gratuitement ?

Non. Le service gratuit d’émission et de réception du portail public de facturation a été abandonné, la DGFiP l’ayant annoncé le 15 octobre 2024. Passer par une plateforme agréée est désormais obligatoire. Le portail public n’a pas disparu pour autant, contrairement à ce qu’écrivent certains contenus : il opère l’annuaire central des destinataires et concentre les données transmises à l’administration. Il n’émet ni ne reçoit plus de factures.

Factur-X est-il le seul format autorisé ?

Non. Le socle comporte trois formats issus de la norme européenne EN 16931 : Factur-X, un format hybride associant un PDF lisible et des données structurées, ainsi que UBL et CII, deux formats XML. Les plateformes agréées doivent savoir émettre, recevoir et convertir les trois. En pratique vous n’avez pas à choisir : la conversion est le travail de votre plateforme.

Que se passe-t-il si ma plateforme perd son immatriculation ?

Vous devrez en désigner une autre. L’immatriculation est délivrée pour une durée limitée et renouvelable, et le retrait du numéro d’immatriculation est expressément prévu par l’article 1788 E du Code général des impôts. Une partie des plateformes du marché est d’ailleurs immatriculée à titre provisoire. Deux précautions valent d’être prises dès maintenant : vérifier que vous pouvez exporter l’intégralité de votre historique de factures dans un format ouvert, et privilégier à service égal un éditeur dont la facturation n’est pas la seule activité.

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