En bref : si vous vendez à des particuliers, vous n’aurez jamais de facture électronique à leur envoyer. Votre obligation s’appelle l’e-reporting : transmettre au fisc votre chiffre d’affaires globalisé par jour, ventilé par taux de TVA, via une plateforme agréée. Ni le nom, ni l’email, ni le panier de vos clients ne sont transmis. Démarrage le 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises, et l’amende réelle est de 500 € par transmission manquante, pas les 250 € que cite encore toute la presse spécialisée.
Le commerçant, l’artisan ou le coach qui ne travaille qu’avec des particuliers fait souvent le même raisonnement : la facturation électronique concerne les factures entre entreprises, je n’en émets pas, donc je ne suis pas concerné. La moitié de ce raisonnement est juste. L’autre moitié coûte 500 € par oubli.
La réforme a deux volets. Le premier, la facture électronique entre professionnels, ne vous touchera effectivement presque pas. Le second, l’e-reporting, est fait précisément pour vous : c’est le canal par lequel vos ventes aux particuliers seront déclarées à l’administration. Voici exactement ce qui sera transmis, ce qui ne le sera jamais, à quelle fréquence selon votre régime, et ce que ça change dans votre quotidien. Chaque chiffre est vérifié sur le texte en vigueur ou la documentation officielle, datée.
La réponse en 30 secondes
| Votre profil | E-invoicing (factures électroniques) | E-reporting | À partir de |
|---|---|---|---|
| Commerce, restaurant, boutique 100 % particuliers | Réception seulement (vos fournisseurs) | Oui : CA globalisé par jour | 01/09/2027 (TPE/micro) |
| Coach, prestataire de services aux particuliers | Réception seulement | Oui : transactions + données d’encaissement | 01/09/2027 |
| Activité mixte (pros + particuliers) | Oui, pour vos clients pros | Oui, pour vos ventes aux particuliers | Selon votre taille |
| Micro-entreprise en franchise de TVA | Réception seulement | Oui, transmission tous les 2 mois | 01/09/2027 |
| Vous vendez aussi à l’étranger (UE ou hors UE) | Non (hors périmètre domestique) | Oui : données de facture, sauf importations | Selon votre taille |
Le périmètre exact est fixé par l’article 290 du CGI : ventes et prestations aux personnes non assujetties (particuliers, mais aussi associations non lucratives), en France comme à l’étranger, plus les opérations B2B internationales. Seules les opérations exonérées des articles 261 à 261 E y échappent. Pour savoir où vous vous situez dans la réforme entière, calendrier et arbre de décision sont sur notre page ce qui change au 1er septembre 2026.
Deux volets, un seul qui vous concerne vraiment
L’e-invoicing organise l’échange de factures électroniques entre entreprises françaises. L’e-reporting transmet à l’administration les données des opérations qui n’entrent pas dans ce circuit : les ventes aux particuliers et les opérations internationales. Même logique, même canal (votre plateforme agréée), mais un contenu radicalement différent : pas de facture, des données.
La conséquence pratique pour une activité 100 % B2C est contre-intuitive : votre sujet n’est pas d’apprendre à faire des factures électroniques. Vous n’en ferez pas. Votre sujet est de vérifier que votre outil de caisse ou de facturation saura produire, aux bonnes échéances, un état de vos ventes journalières et le pousser vers une plateforme agréée.
Ce qui part au fisc, et ce qui n’y part jamais
C’est le point qui inquiète le plus, et c’est celui que la documentation officielle tranche le plus nettement. La fiche 7 du guide impots.gouv (mise à jour juin 2026) l’écrit en toutes lettres : pour les ventes aux particuliers, il vous sera demandé « votre chiffre d’affaires réalisé par jour (à répartir par taux de TVA si nécessaire) », et « aucune donnée personnelle n’est demandée et ne doit être transmise ». Des « données globalisées à la journée », « et non opération par opération ».
Un cas met la barre un cran plus haut : si vous vendez aussi à des professionnels étrangers (UE ou hors UE), ces opérations passent par l’e-reporting avec une partie des données de la facture, les mêmes que pour une facture électronique, sans le numéro de SIREN. Les importations de biens, elles, restent hors champ : les Douanes ont déjà l’information.
À quelle fréquence : la grille par régime
La périodicité dépend de votre régime d’imposition à la TVA. C’est votre plateforme qui applique le rythme, mais autant savoir à quoi vous vous engagez.
| Votre régime TVA | Fréquence des données de transaction |
|---|---|
| Franchise en base (micro sans TVA) | Tous les 2 mois |
| Réel simplifié | Mensuelle |
| Réel normal, déclarations trimestrielles | Mensuelle |
| Réel normal, déclarations mensuelles | 3 fois par mois (par décades : 1-10, 11-20, 21-fin) |
Cette grille n’est pas une interprétation d’éditeur : elle figure à l’article 242 nonies O de l’annexe II du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 (décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026). Le même texte précise deux choses que presque personne ne relaie : les échéances exactes sont fixées par arrêté, et aucune transmission n’est requise en l’absence de transactions sur la période.
Ce que ça représente concrètement en franchise de TVA
Une transmission par bimestre civil, soit au plus six par an. Chacune contient vos totaux journaliers de la période, ventilés par taux si votre activité en mélange plusieurs. Et un bimestre sans aucune vente ne déclenche aucune transmission. Ce n’est pas une échéance de plus à retenir de tête : c’est un réglage de votre plateforme, à vérifier une fois.
S’ajoute pour les prestataires de services un second flux, l’e-reporting de paiement : les données d’encaissement, transmises mensuellement, parce que la TVA sur les services est exigible à l’encaissement. Un coach ou un consultant payé le jour de la séance verra donc ses encaissements suivre le même chemin que ses transactions.
Comment ça se passera, concrètement
Le circuit est le même que pour les factures électroniques : tout passe par une plateforme agréée par l’administration. La fiche officielle décrit deux façons d’alimenter la transmission : saisir les données directement sur la plateforme, ou lui transmettre « un fichier informatique issu d’une solution compatible (par exemple les logiciels de caisse, facturation…) ».
Traduction pour un commerce de détail : votre caisse ne déclarera rien toute seule, mais elle produit déjà l’essentiel (le Z de caisse, ce total journalier par taux). L’enjeu est le raccordement entre cet état journalier et une plateforme agréée. Pour une activité de services sans caisse, c’est votre logiciel de facturation qui joue ce rôle.
D’où la seule vraie question à poser dès maintenant à votre éditeur de caisse ou de facturation : « serez-vous prêt à transmettre mon e-reporting à une plateforme agréée pour l’échéance, et à quel prix ? ». Sur ce dernier point, honnêteté : au 30 juillet 2026, aucun grand acteur du marché n’a publié de grille tarifaire spécifique à l’e-reporting. Les outils que nous suivons l’annoncent pour l’échéance 2027, sans surcoût annoncé à ce jour.
Plateforme immatriculée au registre DGFiP · e-reporting annoncé pour l’échéance 2027
Indy est immatriculé plateforme agréée et affiche l’e-reporting à son calendrier 2027. Sa limite reste la même que pour le reste de son offre : il est conçu pour les indépendants et petites structures, pas pour un commerce multi-caisses. Notre test complet d’Indy détaille les profils couverts.
Le calendrier, et l’amende que tout le monde cite mal
Le calendrier de l’e-reporting suit celui de l’émission des factures électroniques : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. La fiche impots.gouv destinée aux TPE est sans ambiguïté : « à compter du 1er septembre 2027, vous devrez envoyer à l’administration les données relatives à ces opérations ». Vous avez donc treize mois, et l’obligation qui tombe avant (pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026) est traitée dans notre page dédiée à l’échéance.
Sur l’amende, méfiez-vous de ce que vous lisez ailleurs. La presse spécialisée cite presque unanimement 250 € par transmission manquante. Ce montant est périmé : la loi de finances 2026 l’a doublé. Le texte en vigueur, l’article 1788 D du CGI, prévoit 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile. Un site bien classé invente même une fourchette de « 150 à 1 000 € selon la gravité » qui ne correspond à aucun texte.
L’amende e-reporting en trois points (texte en vigueur, vérifié le 30/07/2026)
- 500 € par transmission manquante, plafonnées à 15 000 € par année civile (CGI, art. 1788 D).
- Tolérance de première infraction : aucune amende si c’est la première sur l’année en cours et les trois précédentes, et qu’elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une demande de l’administration.
- En franchise de TVA, 6 transmissions de données de transaction par an : pour une activité de vente, l’exposition maximale réelle est donc de 3 000 € par an sur ce flux, et zéro en cas d’oubli isolé corrigé à temps.
Le scénario complet d’une activité 100 % particuliers
Prenons une boutique en franchise de TVA, sans aucun client professionnel. Voici l’intégralité de ce que la réforme change pour elle.
En septembre 2026 : rien de visible. Elle doit seulement pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, ce que son logiciel de facturation ou sa plateforme règle en arrière-plan.
En septembre 2027 : son outil transmet tous les deux mois les totaux journaliers de ses ventes à sa plateforme agréée, qui les pousse à l’administration. Pas de facture à créer, pas de saisie nouvelle si la caisse est raccordée, pas de données clients communiquées. La déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, elle, continue exactement comme avant : l’e-reporting ne la remplace pas.
Ce qui peut coincer, et qui mérite d’être réglé avant l’été 2027 : une caisse ancienne qui n’exporte rien, un outil de facturation non raccordé à une plateforme agréée, ou des ventes mixtes (pros + particuliers) mal séparées dans l’outil. Si votre équipement actuel coche une de ces cases, notre comparatif des logiciels de facturation gratuits et le guide des outils conformes font le tri.
Abby est immatriculé plateforme agréée, avec un plan gratuit à factures illimitées qui convient bien aux activités de services B2C. Sa limite : le calendrier, là aussi, l’e-facturation complète y est annoncée pour l’échéance 2027. Notre avis Abby détaille ce que le gratuit couvre vraiment.
FAQ
Je ne vends qu’à des particuliers : suis-je vraiment concerné ?
Oui, et c’est même le cœur de votre obligation. Vous n’émettrez jamais de facture électronique, mais vos ventes aux particuliers devront être déclarées en e-reporting dès le 1er septembre 2027 (TPE et micro-entreprises), via une plateforme agréée.
Le nom de mes clients est-il transmis à l’administration ?
Non. La documentation officielle est explicite : aucune donnée personnelle n’est demandée ni ne doit être transmise. Le fisc reçoit des totaux journaliers ventilés par taux de TVA, pas votre fichier clients ni le détail des tickets.
Je suis en franchise de TVA : concerné, et à quelle fréquence ?
Concerné. La franchise vous dispense de facturer la TVA, pas d’être assujetti. Votre fréquence de transmission est bimestrielle : six transmissions par an, gérées par votre plateforme.
Ma caisse enregistreuse suffit-elle pour l’e-reporting ?
Non, mais elle fait l’essentiel du travail. La caisse produit les totaux journaliers ; la transmission à l’administration passe obligatoirement par une plateforme agréée, alimentée par saisie directe ou par un fichier issu de la caisse ou du logiciel de facturation. La question à poser à votre éditeur : le raccordement sera-t-il prêt, et à quel prix.
Dois-je envoyer des factures électroniques à mes clients particuliers ?
Non, jamais. La facture électronique obligatoire ne concerne que les opérations entre professionnels français. Vers un particulier, vos tickets et factures actuels restent valables sans limite de date.
Que se passe-t-il un mois sans aucune vente ?
Rien. Le texte est explicite depuis le décret du 27 juillet 2026 : aucune transmission n’est requise en l’absence de transactions sur la période. Pas de « déclaration néant » à produire.
Quelle est l’amende en cas d’oubli ?
500 € par transmission manquante, plafonnées à 15 000 € par an (CGI, art. 1788 D, montant relevé par la loi de finances 2026). Avec une vraie soupape : pas d’amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une demande de l’administration.
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