En bref : le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, micro-entreprises en franchise comprises, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre ne tombe à cette date que pour les grandes entreprises et les ETI ; les TPE, PME et indépendants émettront à partir du 1er septembre 2027. L’amende pour facture non conforme est de 50 € par facture, pas 15 € comme on le lit encore partout.
Vous avez jusqu’au 1er septembre 2026, et dans la plupart des cas il n’y a qu’une seule chose à faire d’ici là : vérifier que votre outil de facturation vous a déclaré dans l’annuaire de la réforme. C’est tout. Pas de refonte de votre facturation, pas de nouveau logiciel obligatoire, pas d’amende qui tombe le 2 septembre au matin.
Mais ce « pas grand-chose » cache trois pièges datés que la plupart des articles sur le sujet ratent, parce qu’ils ont été écrits avant la loi de finances 2026 : des montants d’amendes qui ont triplé, une sanction inédite sur la simple absence de plateforme de réception, et une date d’appréciation de la taille d’entreprise fixée rétroactivement au 1er janvier 2025. On reprend tout, textes à l’appui.
La réponse en 30 secondes
| Votre situation | Concerné ? | Ce qui tombe le 01/09/2026 | Ce qui attend le 01/09/2027 |
|---|---|---|---|
| Indépendant, TPE, PME assujetti à la TVA | Oui | Pouvoir recevoir les factures électroniques | Émettre en électronique vers vos clients pros |
| Micro-entreprise en franchise de TVA | Oui (assujetti, même sans facturer la TVA) | Pouvoir recevoir | Émettre + e-reporting |
| Grande entreprise ou ETI | Oui | Recevoir et émettre | Rien de plus |
| Vous ne facturez que des particuliers | Partiellement | Pouvoir recevoir (vos fournisseurs, eux, émettront) | E-reporting de vos ventes |
| Entreprise étrangère sans établissement en France | Non (e-invoicing B2B) | Rien | E-reporting possible selon les opérations |
La logique de la réforme tient en une phrase : la réception d’abord, pour tout le monde ; l’émission ensuite, par ordre de taille. Le détail de qui doit quoi, et surtout la seule action qui compte d’ici la rentrée, est plus bas.
Êtes-vous concerné ? L’arbre de décision
Aucune des pages qui rankent sur cette question ne pose l’arbre complet. Le voici, en trois questions.
Le point que beaucoup ratent est à la première question : être assujetti à la TVA ne veut pas dire la facturer. Une micro-entreprise en franchise en base est assujettie sans être redevable. Elle est donc pleinement dans la réforme : réception dès 2026, émission en 2027. Si vous êtes dans ce cas, votre situation précise est traitée dans notre guide du logiciel de facturation pour auto-entrepreneur.
Le périmètre exact est fixé par l’article 289 bis du CGI : opérations entre assujettis établis en France, factures qui transitent par une plateforme agréée, annuaire central tenu à disposition des plateformes par l’État.
Le calendrier réel, et le piège de la date d’appréciation
Le calendrier en quatre dates
- 1er janvier 2025 : date à laquelle s’apprécie votre catégorie d’entreprise (sur le dernier exercice clos avant cette date). Ce qui compte est ce que vous étiez à cette date, pas ce que vous êtes en 2026.
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour tous les assujettis. Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er décembre 2026 : date limite du report que le gouvernement peut encore accorder par décret pour l’échéance 2026. Trois mois de marge maximum, pas plus.
- 1er septembre 2027 : émission et e-reporting obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises (report par décret possible jusqu’au 1er décembre 2027).
Ce calendrier vient du III de l’article 91 de la loi de finances pour 2024, et il a survécu à tout : l’amendement de report a été rejeté en avril 2025, et la loi de finances 2026 l’a reconfirmé en durcissant les sanctions. Miser sur un énième report est un pari perdant.
Deux subtilités valent la peine d’être connues.
La catégorie s’apprécie au 1er janvier 2025, entreprise par entreprise. Une société qui a grossi en 2025 ou 2026 garde la catégorie qu’elle avait au 1er janvier 2025 sur la base de son dernier exercice clos. Inversement, impossible de redescendre de catégorie en se restructurant après coup.
Être membre d’un groupe TVA fait perdre le report. Une PME ou une micro qui appartient à un assujetti unique suit le calendrier du groupe : émission dès le 1er septembre 2026. Si vous êtes dans ce cas, vous n’avez pas un an de plus, vous avez un mois.
Ce que vous risquez vraiment si vous ne faites rien
C’est la section où presque toute la SERP se trompe, parce que la loi de finances 2026 a réécrit les montants en février. Voici les chiffres en vigueur, chacun vérifié sur Légifrance le 30 juillet 2026.
| Manquement | Sanction | Plafond annuel | Texte |
|---|---|---|---|
| Facture non émise en électronique (quand vous y êtes tenu) | 50 € par facture | 15 000 € | CGI, art. 1737, III |
| Pas de plateforme agréée pour la réception | Mise en demeure (3 mois), puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre de persistance | Sans limite de durée | CGI, art. 1737, IV bis |
| Transmission e-reporting manquante | 500 € par transmission | 15 000 € | CGI, art. 1788 D |
Trois choses à retenir de ce tableau, et elles sont plutôt rassurantes.
L’amende de 15 € que vous lisez partout est périmée. Elle a été portée à 50 € par facture par la loi de finances 2026, applicable aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Même chose pour l’e-reporting, passé de 250 à 500 € par transmission. Les guides d’éditeurs bien classés sur Google affichent encore les anciens montants.
La sanction sur la réception n’est pas une amende automatique. Le fisc doit d’abord vous mettre en demeure et vous laisser trois mois pour vous raccorder. C’est seulement en cas de persistance que tombent les 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Personne ne recevra d’amende le 2 septembre au matin.
Il existe une tolérance de première infraction. Pour l’émission comme pour l’e-reporting, aucune amende n’est due pour une première infraction commise sur l’année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours d’une demande de l’administration. Le texte est fait pour sanctionner le refus durable, pas le retard de bonne foi.
Le vrai risque de l’inaction n’est d’ailleurs pas fiscal. Dès septembre, vos fournisseurs grands comptes et ETI basculeront leurs factures sur les plateformes. Si personne ne peut vous les adresser dans l’annuaire, c’est votre comptabilité fournisseurs qui se grippe : factures qui n’arrivent plus, relances, TVA déductible qui traîne. La pression viendra de vos partenaires commerciaux avant de venir du fisc.
Réception : la seule obligation qui tombe pour tout le monde en 2026
Concrètement, « pouvoir recevoir » veut dire être rattaché à une plateforme agréée par l’administration, qui réceptionne les factures électroniques adressées à votre SIREN et vous les met à disposition. L’aiguillage se fait par un annuaire central que l’État met à la disposition des plateformes.
Point important, et contre-intuitif : vous n’avez pas accès à cet annuaire en écriture, ni même en consultation. Seules les plateformes agréées y ont accès. C’est votre plateforme (souvent, l’éditeur de votre logiciel de facturation) qui vous y déclare et met à jour votre fiche. Les contenus qui vous invitent à « vous référencer dans l’annuaire » décrivent une démarche qui n’existe pas.
La bonne nouvelle : si vous utilisez déjà un logiciel de facturation sérieux, il y a de fortes chances que ce travail soit déjà fait ou en cours. La plupart des grands outils du marché ont obtenu leur immatriculation de plateforme agréée, y compris des acteurs dont nous ne touchons aucune commission, comme Qonto, Tiime ou Dougs. La question à poser à votre éditeur n’est donc pas « es-tu agréé ? » mais « m’as-tu déclaré dans l’annuaire, et pour quelle adresse de facturation ? ».
Pour choisir ou vérifier votre plateforme, la distinction entre plateforme agréée et solution compatible, la grille des offres gratuites et le registre officiel de la DGFiP, tout est dans notre guide du logiciel de facturation électronique conforme. C’est le complément direct de cette page.
Que faire avant le 1er septembre : le rétroplanning
Il reste un mois. Voici les quatre actions, dans l’ordre, avec ce qu’elles vous coûtent réellement.
Votre rétroplanning d’août 2026
Semaine 1 : posez le diagnostic (10 minutes). Une question, une seule : avec quoi facturez-vous aujourd’hui ? Logiciel de facturation, Excel, Word, ou rien. Si vous avez un logiciel, écrivez à son support : « Êtes-vous plateforme agréée ou raccordé à une plateforme agréée, et suis-je déclaré dans l’annuaire pour la réception ? ». La réponse conditionne tout le reste.
Semaine 2 : traitez le cas Excel/Word. Si vous facturez sans outil, c’est le moment de basculer : il vous faudra de toute façon une plateforme pour recevoir dès septembre, puis pour émettre en 2027. Des offres gratuites et conformes existent, le comparatif est ici.
Semaine 3 : vérifiez vos données de facturation. SIREN/SIRET corrects sur vos factures, adresses et numéros de vos clients professionnels à jour. C’est par le SIREN que l’annuaire vous trouve.
Semaine 4 : archivez la réponse écrite de votre éditeur. En cas de contrôle ou de mise en demeure, la preuve que vous étiez raccordé (ou en cours de raccordement) à la date du 1er septembre vaut de l’or, et la tolérance de première infraction fait le reste.
Si le diagnostic de la semaine 1 révèle que votre outil actuel ne répond pas, ou ne répond rien, voici les deux options que nous avons testées et qui règlent la question sans budget :
Plateforme immatriculée au registre DGFiP · plan gratuit, sans engagement
Indy est immatriculé plateforme agréée au registre de la DGFiP et son plan gratuit inclut la facturation. Sa limite : il est pensé pour les indépendants et petites structures, pas pour une PME à équipe comptable. Notre test complet d’Indy détaille pour qui il fonctionne, et pour qui non.
Abby est également immatriculé, avec un vrai plan gratuit à factures illimitées. Sa limite : l’émission électronique complète n’est annoncée que pour l’échéance 2027, comme chez la plupart des acteurs. Pour un usage micro et franchise en base, notre avis Abby fait le tour.
Les cas particuliers en deux lignes chacun
Franchise en base de TVA : concernée. Assujetti sans être redevable, vous recevez dès 2026 et émettez en 2027. Votre mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ne change pas en 2026.
Vous ne facturez que des particuliers : pas d’e-invoicing sur vos ventes, mais un e-reporting de vos données de transactions selon le même calendrier que l’émission (2027 pour les TPE et micro). Le détail (données transmises, fréquences, amende réelle) est dans notre guide de l’e-reporting des ventes aux particuliers. Et vos achats professionnels, eux, arriveront bien en factures électroniques.
Associations : concernées uniquement pour leurs activités assujetties à la TVA. Une association purement non lucrative est hors champ.
Entreprises étrangères sans établissement en France : hors e-invoicing B2B domestique. Certaines opérations relèvent de l’e-reporting.
Secteur public : rien ne change, la facturation vers les administrations passe déjà par Chorus Pro depuis 2020.
Opérations exonérées des articles 261 à 261 E du CGI (santé, enseignement, certaines locations) : hors obligation d’émission électronique. Si toute votre activité est exonérée, la réforme vous touche surtout côté réception.
FAQ
Une facture PDF envoyée par email reste-t-elle valable ?
Entre professionnels français, elle le reste jusqu’à votre échéance d’émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les autres. Après cette date, la facture B2B domestique devra transiter par une plateforme agréée dans un format structuré. Vers un particulier, le PDF reste valable sans limite.
Je suis en franchise de TVA, suis-je vraiment concerné ?
Oui. La franchise vous dispense de facturer la TVA, pas d’être assujetti. Réception obligatoire dès le 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027.
Que se passe-t-il concrètement si je n’ai rien fait au 1er septembre 2026 ?
Pour une TPE ou une PME : aucune amende automatique. Votre obligation d’émission n’arrive qu’en 2027, et côté réception l’administration doit d’abord vous mettre en demeure avec trois mois de délai avant toute amende de 500 €. Le risque immédiat est opérationnel : les factures de vos fournisseurs passés à l’électronique ne vous parviendront plus normalement.
Le calendrier peut-il encore être reporté ?
Marginalement. La loi n’autorise plus qu’un report par décret de trois mois maximum : au plus tard le 1er décembre 2026 pour la première échéance, le 1er décembre 2027 pour la seconde. Le calendrier a été reconfirmé par la loi de finances 2026.
Qui choisit ma plateforme agréée, et où vérifier qu’elle est bien agréée ?
Vous la choisissez, mais dans les faits l’éditeur de votre logiciel de facturation a souvent déjà réglé la question, soit en devenant plateforme agréée, soit en se raccordant à une. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée par la DGFiP ; notre guide des logiciels conformes explique comment la lire et ce que « immatriculée » garantit ou non.
L’État fournit-il une solution gratuite pour émettre ?
Non. L’offre gratuite du portail public de facturation a été abandonnée en octobre 2024 ; le portail opère l’annuaire et la concentration des données, pas l’émission. Des plateformes privées gratuites existent en revanche, y compris pour la réception.
Mes obligations changent-elles si mes textes de référence sont recodifiés en septembre ?
Non. L’article 289 bis du CGI est abrogé au 1er septembre 2026 et ses règles basculent à droit constant dans le nouveau code des impositions sur les biens et services (ordonnance 2025-1247). Les obligations et les dates restent identiques, seules les références d’articles changent.
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