Les titres-restaurant constituent l’un des avantages salariaux les plus repandus en France : pres de 5 millions de salaries en beneficient chaque jour. Pourtant, leur mise en place et leur formalisation dans le contrat de travail soulevent de nombreuses questions juridiques. Faut-il obligatoirement inserer une clause dans le contrat ? Quel modele utiliser ? Quelles sont les regles d’exoneration en 2026 ?
Ce guide complet vous presente le cadre legal des tickets restaurant, un modele de clause pret a l’emploi et toutes les obligations respectives de l’employeur et du salarie.
Le cadre legal des titres-restaurant en France
Les titres-restaurant sont encadres par l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et par le Code du travail. Contrairement a une idee recue, aucune disposition legale n’oblige un employeur a accorder des titres-restaurant a ses salaries. Il s’agit d’un avantage facultatif.
Les trois modes de mise en place
| Mode de mise en place | Description | Caractere obligatoire |
|---|---|---|
| Convention collective ou accord de branche | La convention prevoit l’attribution de titres-restaurant | Obligatoire si prevu par la convention |
| Accord d’entreprise | Negocie avec les representants du personnel | Obligatoire une fois signe |
| Decision unilaterale de l’employeur (DUE) | L’employeur decide seul d’accorder l’avantage | Revocable sous conditions |
Selon le ministere du Travail, la mise en place par decision unilaterale est le mode le plus frequent dans les PME. Dans ce cas, l’employeur doit informer les salaries par note de service et, le cas echeant, consulter le comite social et economique (CSE).
Faut-il inscrire la clause dans le contrat de travail ?
La loi n’impose pas d’inscrire les titres-restaurant dans le contrat de travail. Toutefois, cette inscription presente des avantages et des inconvenients qu’il convient de bien mesurer.
| Avantage de la contractualisation | Inconvenient de la contractualisation |
|---|---|
| Securise l’avantage pour le salarie | Rend la modification plus difficile pour l’employeur |
| Clarifie les conditions d’attribution | Necessite l’accord du salarie pour toute modification |
| Renforce l’attractivite du poste | Empeche la suppression unilaterale de l’avantage |
Point de vigilance : une fois inscrite dans le contrat, la clause ticket restaurant devient un element contractuel. L’employeur ne pourra plus la modifier ni la supprimer sans l’accord ecrit du salarie, conformement a la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 mars 2005).
Montants et exoneration des titres-restaurant en 2026
Valeur faciale et participation employeur
En 2026, la valeur faciale du titre-restaurant n’est pas plafonnee par la loi. En revanche, pour beneficier de l’exoneration de cotisations sociales, la participation de l’employeur doit respecter un double plafond fixe chaque annee par l’URSSAF. Ces montants sont a mettre en perspective avec le SMIC horaire net en 2026 pour evaluer l’impact reel de cet avantage sur le pouvoir d’achat des salaries.
| Critere d’exoneration 2026 | Montant |
|---|---|
| Plafond d’exoneration de la part patronale | 7,26 euros par titre |
| Part employeur minimum | 50 % de la valeur faciale |
| Part employeur maximum | 60 % de la valeur faciale |
| Valeur faciale maximale recommandee | 14,52 euros (pour exoneration optimale) |
| Plafond d’utilisation quotidien | 25 euros par jour |
Conditions d’exoneration
Pour que la participation patronale soit exoneree de cotisations sociales et d’impot sur le revenu pour le salarie, trois conditions cumulatives doivent etre reunies (source : URSSAF) :
- La part employeur doit etre comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre
- Le montant de la participation patronale ne doit pas depasser le plafond annuel (7,26 euros en 2026)
- Un seul titre est attribue par jour de travail effectif et par salarie
Exemple de calcul
| Valeur faciale du titre | Part employeur (60 %) | Part salarie (40 %) | Exoneration ? |
|---|---|---|---|
| 10,00 euros | 6,00 euros | 4,00 euros | Oui (6,00 < 7,26) |
| 12,00 euros | 7,20 euros | 4,80 euros | Oui (7,20 < 7,26) |
| 13,00 euros | 7,80 euros | 5,20 euros | Partiellement (7,80 > 7,26 : l’excedent de 0,54 euros est soumis a charges) |
| 14,52 euros | 7,26 euros (50 %) | 7,26 euros (50 %) | Oui (exoneration maximale) |
Modele de clause ticket restaurant pour le contrat de travail
Voici un modele de clause adaptable selon la situation de votre entreprise. Ce modele respecte les exigences legales et les recommandations de la CNTR (Commission nationale des titres-restaurant).
Modele standard
Article [X] – Titres-restaurant
L’entreprise attribue a Monsieur/Madame [Nom du salarie] des titres-restaurant dans les conditions suivantes :
- Valeur faciale : [montant] euros par titre
- Part employeur : [pourcentage] %, soit [montant] euros par titre
- Part salarie : [pourcentage] %, soit [montant] euros par titre (prelevee mensuellement sur le bulletin de paie)
- Attribution : un titre par jour de travail effectif au sein de l’entreprise
Les titres-restaurant ne sont pas attribues pour les jours d’absence (conges payes, RTT, arret maladie, conge sans solde) ni pour les jours ou un repas est pris en charge par l’employeur (dejeuner d’affaires, formation avec restauration incluse).
Les modalites d’utilisation des titres-restaurant sont soumises aux dispositions legales et reglementaires en vigueur, notamment celles prevues par l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967.
Modele avec clause de revoyure
Pour conserver une souplesse, de nombreux employeurs ajoutent une clause de revoyure permettant de reviser les conditions :
Article [X] – Titres-restaurant
Dans le cadre de sa politique sociale, l’entreprise accorde des titres-restaurant au salarie selon les conditions definies par la decision unilaterale de l’employeur en date du [date].
A la date de signature du present contrat, les conditions applicables sont les suivantes :
– Valeur faciale : [montant] euros
– Part employeur : [pourcentage] %
– Part salarie : [pourcentage] %Ces conditions sont susceptibles d’evolution en application des modifications apportees a la decision unilaterale de l’employeur, dans le respect des dispositions legales en vigueur.
Modele pour le secteur public
Article [X] – Titres-restaurant
L’agent beneficie de titres-restaurant conformement au decret n° 2010-676 du 21 juin 2010 et aux deliberations de l’organe deliberant de la collectivite en date du [date].
- Valeur faciale : [montant] euros
- Part employeur : [pourcentage] %
- Part agent : [pourcentage] %
Aucun titre-restaurant n’est attribue en cas d’absence (conges, RTT, arret maladie, etc.).
Obligations de l’employeur
L’employeur qui met en place les titres-restaurant doit respecter plusieurs obligations, conformement aux dispositions legales et aux positions de l’URSSAF :
Egalite de traitement
- Tous les salaries doivent beneficier des titres-restaurant, sans distinction de categorie professionnelle
- Un employeur ne peut pas reserver les titres-restaurant aux seuls cadres ou aux seuls salaries en CDI
- Exception : les salaries disposant d’un restaurant d’entreprise ou d’une cantine peuvent etre exclus du dispositif
Attribution et comptabilite
| Obligation | Detail |
|---|---|
| Un titre par jour de travail | Seuls les jours de travail effectif ouvrent droit a un titre |
| Pause repas comprise dans les horaires | Le salarie doit disposer d’une pause repas dans sa journee de travail |
| Precompte sur salaire | La part salarie est prelevee directement sur le bulletin de paie |
| Tenue d’un registre | L’employeur doit pouvoir justifier du nombre de titres attribues |
| Information des salaries | Les conditions d’attribution doivent etre portees a la connaissance de l’ensemble du personnel |
Cas des salaries a temps partiel
Les salaries a temps partiel beneficient des titres-restaurant a condition que leur horaire de travail inclue une pause repas. Un salarie ne travaillant que le matin ou que l’apres-midi sans pause dejeuner n’a pas droit aux titres-restaurant (source : service-public.fr). Pour mieux comprendre les specificites de la remuneration a temps partiel, consultez notre guide complet sur le salaire a temps partiel.
Obligations du salarie
Le salarie beneficiaire des titres-restaurant doit respecter les regles d’utilisation definies par la reglementation :
| Regle | Detail |
|---|---|
| Utilisation pour les repas uniquement | Les titres-restaurant sont destines exclusivement a l’achat de preparations alimentaires ou de repas |
| Plafond quotidien | 25 euros par jour maximum |
| Jours d’utilisation | Uniquement les jours ouvres (sauf derogation prefectorale les dimanches et jours feries) |
| Peremption | Les titres de l’annee N sont utilisables jusqu’a fin fevrier de l’annee N+1 |
| Non-cessibilite | Les titres sont nominatifs et ne peuvent etre donnes ou vendus |
Que faire des titres perimes ?
Les titres-restaurant non utilises a la date de peremption peuvent etre echanges aupres de l’employeur contre des titres de la nouvelle annee, dans un delai de 15 jours suivant la date limite d’utilisation. Passe ce delai, les titres non utilises sont perdus pour le salarie.
Modification ou suppression de la clause
La modification ou la suppression des titres-restaurant depend directement du mode de mise en place :
| Situation | Mise en place par contrat | Mise en place par DUE | Mise en place par accord collectif |
|---|---|---|---|
| Modification de la valeur faciale | Accord ecrit du salarie requis | Information prealable + delai raisonnable | Renegociation de l’accord |
| Modification de la repartition | Accord ecrit du salarie requis | Information prealable + delai raisonnable | Renegociation de l’accord |
| Suppression | Accord ecrit du salarie requis | Possible avec preavis et motif legitime | Denonciation de l’accord |
| Consultation du CSE | Recommandee | Obligatoire si > 50 salaries | Integree a la negociation |
Ticket restaurant et teletravail
Depuis la generalisation du teletravail, la question de l’attribution des titres-restaurant aux teletravailleurs a fait l’objet de precisions jurisprudentielles.
La Cour de cassation a clarifie la situation : les teletravailleurs ont droit aux titres-restaurant dans les memes conditions que les salaries travaillant sur site, des lors que leurs conditions de travail sont equivalentes, notamment en ce qui concerne la pause repas (Cass. soc., 1er avril 2021).
Concretement :
- Un teletravailleur effectuant une journee complete avec pause dejeuner a droit a un titre-restaurant
- L’employeur ne peut pas exclure les teletravailleurs du dispositif au seul motif qu’ils travaillent a domicile
- La clause du contrat de travail doit, le cas echeant, preciser que le droit aux titres-restaurant s’applique egalement en teletravail
Articles connexes
FAQ – Questions frequentes sur la clause ticket restaurant
La clause ticket restaurant est-elle obligatoire dans le contrat de travail ?
Non. La loi n’impose pas d’inscrire une clause ticket restaurant dans le contrat de travail. Les titres-restaurant peuvent etre mis en place par decision unilaterale de l’employeur (DUE), par accord d’entreprise ou par convention collective. Toutefois, l’inscription dans le contrat securise l’avantage pour le salarie et empeche toute modification unilaterale.
Quel est le montant maximum d’exoneration du ticket restaurant en 2026 ?
En 2026, le plafond d’exoneration de la part patronale est de 7,26 euros par titre. La participation de l’employeur doit representer entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. Ce plafond est revalorise chaque annee par l’URSSAF.
Un employeur peut-il supprimer les tickets restaurant sans l’accord du salarie ?
Cela depend du mode de mise en place. Si les titres-restaurant figurent dans une clause du contrat de travail, leur suppression constitue une modification du contrat necessitant l’accord ecrit du salarie. S’ils ont ete mis en place par DUE, l’employeur peut les supprimer avec un preavis raisonnable et un motif legitime.
Les salaries en teletravail ont-ils droit aux tickets restaurant ?
Oui. La Cour de cassation a confirme que les teletravailleurs ont droit aux titres-restaurant dans les memes conditions que les salaries sur site, des lors que leurs conditions de travail incluent une pause repas.
Les salaries a temps partiel beneficient-ils des tickets restaurant ?
Oui, a condition que leur horaire de travail comprenne une pause repas. Un salarie ne travaillant que le matin sans interruption dejeuner n’a pas droit aux titres-restaurant (source : service-public.fr).
Ce qu’il faut retenir
La clause ticket restaurant dans le contrat de travail n’est pas une obligation legale, mais constitue une bonne pratique pour securiser l’avantage et clarifier les conditions d’attribution. En 2026, le plafond d’exoneration de la part patronale s’eleve a 7,26 euros par titre, et la valeur faciale recommandee pour optimiser l’exoneration est de 14,52 euros.
Que vous soyez employeur ou salarie, veillez a bien distinguer les modes de mise en place (contrat, DUE, accord collectif), car ils conditionnent directement les possibilites de modification et de suppression de l’avantage. Pour un panorama complet de vos droits et devoirs, retrouvez notre guide sur les obligations de l’employeur.
Article redige par Alexandre Mercier, redacteur en chef de ccima.net. Derniere mise a jour : avril 2026.
