La convention collective est un accord negocie entre les organisations patronales et les syndicats de salaries d’un secteur d’activite. Elle complete et ameliore les dispositions du Code du travail sur de nombreux sujets : salaires, conges, preavis, indemnites de licenciement, classification des emplois.
Mais encore faut-il savoir quelle convention collective s’applique a son entreprise. Ce guide presente les differentes methodes pour la trouver, avec les sources officielles a consulter.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un texte juridique qui definit les conditions de travail et les garanties sociales pour l’ensemble des salaries d’un secteur d’activite donne. Elle est identifiee par un numero IDCC (Identifiant de la Convention Collective).
Ce que couvre une convention collective
| Domaine | Exemples de dispositions |
|---|---|
| Remuneration | Grilles de salaires minimaux par coefficient |
| Duree du travail | Amenagements specifiques, jours de RTT |
| Conges | Conges supplementaires, conges pour evenements familiaux |
| Periode d’essai | Duree maximale, renouvellement |
| Preavis | Duree selon l’anciennete et la categorie |
| Indemnites de licenciement | Souvent superieures au minimum legal |
| Prevoyance et mutuelle | Garanties supplementaires |
| Classification | Niveaux, echelons, coefficients |
| Formation | Dispositions specifiques au secteur |
Principe de faveur
Lorsqu’une convention collective prevoit des dispositions plus favorables que le Code du travail, ce sont les dispositions conventionnelles qui s’appliquent. Par exemple, si le Code du travail prevoit un preavis d’un mois et la convention collective un preavis de deux mois pour un licenciement, c’est le delai le plus avantageux pour le salarie qui prime.
4 methodes pour trouver sa convention collective
Methode 1 : Regarder son bulletin de paie
C’est la methode la plus simple. La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie du salarie. Cherchez :
- L’intitule de la convention collective
- Le code IDCC (numero a 4 chiffres)
L’information figure generalement en haut ou en bas du bulletin.
Methode 2 : Utiliser le code IDCC sur Legifrance
Si vous connaissez le code IDCC, rendez-vous sur Legifrance pour acceder au texte integral de votre convention collective :
- Allez sur legifrance.gouv.fr
- Menu « Conventions collectives »
- Recherchez par numero IDCC ou par mot-cle
- Consultez le texte integral, les avenants et les accords de branche
Methode 3 : Utiliser le code NAF (APE) de l’entreprise
Le code NAF (ex-code APE) est attribue par l’INSEE a chaque entreprise en fonction de son activite principale. Il permet d’identifier la convention collective applicable.
Comment trouver le code NAF de votre entreprise :
– Sur le Kbis de l’entreprise
– Sur le site de l’URSSAF
– Sur le bulletin de paie
– Sur societe.com ou Infogreffe
Ensuite, utilisez le simulateur du ministere du Travail qui permet de trouver sa convention a partir du code NAF ou du nom de l’entreprise.
Methode 4 : Demander a son employeur ou aux representants du personnel
L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarie de la convention collective applicable :
- Lors de l’embauche (dans le contrat de travail ou la notice d’information)
- Par affichage dans les locaux de l’entreprise
- Le texte de la convention doit etre mis a disposition des salaries
Les representants du personnel (CSE) et les delegues syndicaux sont egalement des interlocuteurs pour cette information.
Les conventions collectives les plus courantes en France
| IDCC | Convention collective | Salaries couverts (estimation) |
|---|---|---|
| 3248 | Metallurgie | 1 500 000 |
| 1486 | Bureaux d’etudes techniques (Syntec) | 900 000 |
| 2216 | Commerce de detail et de gros a predominance alimentaire | 700 000 |
| 1518 | Animation | 130 000 |
| 1501 | Restauration rapide | 250 000 |
| 3127 | Hotels, cafes, restaurants (HCR) | 800 000 |
| 2511 | Sport | 130 000 |
| 1517 | Commerce de detail non alimentaire | 350 000 |
| 0044 | Industries chimiques et connexes | 200 000 |
| 0573 | Commerces de gros | 450 000 |
La France compte plus de 700 conventions collectives actives, mais les 50 plus importantes couvrent environ 80 % des salaries du secteur prive.
Convention collective et contrat de travail : quelle hierarchie ?
| Source | Niveau | Principe |
|---|---|---|
| Code du travail | Loi | Socle minimum applicable a tous |
| Convention collective | Branche | Complete et ameliore le Code du travail |
| Accord d’entreprise | Entreprise | Peut deroger a la convention sous conditions |
| Contrat de travail | Individuel | Ne peut etre inferieur a la convention |
Depuis les ordonnances Macron de 2017, l’accord d’entreprise peut primer sur la convention de branche dans certains domaines (duree du travail, heures supplementaires, etc.), sauf pour les sujets ou la branche a verrouille la primaute (salaires minima, classifications, prevoyance).
Les obligations de l’employeur concernant la convention collective
L’employeur a plusieurs obligations liees a la convention collective :
- Appliquer la convention correspondant a l’activite principale de l’entreprise
- Informer les salaries de la convention applicable (affichage, contrat, bulletin de paie)
- Mettre le texte a disposition dans l’entreprise ou sur l’intranet
- Respecter les minima conventionnels (salaires, preavis, conges)
- Suivre les avenants et les mises a jour de la convention
Le non-respect d’une convention collective etendue expose l’employeur a des sanctions et a des rappels de salaire. Pour connaitre l’ensemble des obligations de l’employeur, consultez notre guide dedie.
FAQ — Questions frequentes sur la convention collective
Comment trouver sa convention collective ?
Quatre methodes : bulletin de paie (code IDCC), Legifrance (recherche par IDCC), simulateur du ministere du Travail (code NAF ou nom d’entreprise), ou demande a l’employeur.
Qu’est-ce que le code IDCC ?
Le code IDCC est un numero a 4 chiffres qui identifie chaque convention collective. Exemple : IDCC 3248 = metallurgie, IDCC 1486 = Syntec. Il figure sur le bulletin de paie et sur Legifrance.
Mon employeur peut-il choisir n’importe quelle convention ?
Non. La convention est determinee par l’activite principale reelle de l’entreprise (code NAF). L’employeur ne peut pas choisir une convention moins favorable. En cas de litige, les prud’hommes peuvent requalifier.
Une entreprise peut-elle ne pas avoir de convention collective ?
C’est rare mais possible. Si aucune convention etendue ne couvre l’activite, seul le Code du travail s’applique.
La convention collective peut-elle etre moins favorable que le Code du travail ?
En principe non (principe de faveur). Depuis 2017, les accords d’entreprise peuvent deroger dans certains domaines, mais la branche reste primordiale pour les salaires minima et les classifications.
Ce qu’il faut retenir
La convention collective est un document juridique essentiel qui complete le Code du travail. Pour la trouver, le reflexe le plus simple est de consulter son bulletin de paie (code IDCC) ou d’utiliser le simulateur du ministere du Travail. Elle definit des droits souvent plus favorables que la loi en matiere de salaires, conges, preavis et indemnites. Chaque salarie et chaque employeur doit connaitre la convention applicable a son entreprise.
Article redige par Alexandre Mercier, redacteur en chef de ccima.net. Derniere mise a jour : avril 2026.
