Chaque salarie en France a droit a des conges payes, quelle que soit son anciennete, son type de contrat ou son temps de travail. Ce droit fondamental est garanti par l’article L3141-1 du Code du travail. Mais les regles de calcul, la periode de reference et les methodes d’indemnisation sont souvent mal comprises.
Ce guide fait le point sur les regles applicables en 2026, avec des exemples chiffres pour chaque methode de calcul.
Les regles de base des conges payes
L’acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois
Tout salarie acquiert 2,5 jours ouvrables de conges payes par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une annee complete.
| Element | Detail |
|---|---|
| Droit annuel | 30 jours ouvrables = 5 semaines |
| Acquisition mensuelle | 2,5 jours ouvrables par mois |
| Equivalent en jours ouvres | 25 jours ouvres (si calcul en jours ouvres) |
| Beneficiaires | Tous les salaries (CDI, CDD, temps partiel, apprentis) |
| Condition | Des le premier jour de travail |
Jours ouvrables vs jours ouvres
| Type | Definition | Jours concernes |
|---|---|---|
| Jours ouvrables | Tous les jours de la semaine sauf dimanche et jours feries | Du lundi au samedi = 6 jours |
| Jours ouvres | Jours effectivement travailles dans l’entreprise | Generalement du lundi au vendredi = 5 jours |
Le decompte legal se fait en jours ouvrables (30 jours). De nombreuses entreprises utilisent le decompte en jours ouvres (25 jours), ce qui est equivalent. La convention collective applicable peut prevoir des conges supplementaires.
La periode de reference
Definition
La periode de reference est la periode pendant laquelle le salarie acquiert ses droits a conges. Elle court du 1er juin de l’annee precedente au 31 mai de l’annee en cours.
| Periode de reference | Conges acquis | Prise de conges |
|---|---|---|
| 1er juin 2025 au 31 mai 2026 | 30 jours ouvrables | 1er juin 2026 au 31 mai 2027 |
Periodes assimilees a du travail effectif
Certaines absences sont assimilees a du travail effectif pour le calcul des conges payes, conformement a l’article L3141-5 du Code du travail :
| Absence | Assimilee ? |
|---|---|
| Conges payes | Oui |
| Conge maternite / paternite | Oui |
| Accident du travail / maladie professionnelle (1 an max) | Oui |
| Formation professionnelle | Oui |
| Jours feries | Oui |
| Maladie ordinaire | Oui, depuis la loi du 22 avril 2024 (2 jours/mois, dans la limite de 24 jours/an) |
| Conge parental | Non (sauf convention plus favorable) |
| Greve | Non |
Evolution majeure 2024 : la loi du 22 avril 2024, transposant la jurisprudence europeenne, prevoit desormais que les arrets maladie non professionnels ouvrent droit a des conges payes a raison de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.
Les deux methodes de calcul de l’indemnite de conges payes
L’employeur doit comparer les deux methodes et retenir la plus favorable pour le salarie, conformement a l’article L3141-24 du Code du travail.
Methode 1 : Le maintien de salaire
Le salarie recoit la remuneration qu’il aurait percue s’il avait travaille pendant ses conges.
Calcul : salaire brut mensuel / nombre de jours ouvres du mois x nombre de jours de conges pris
Exemple :
– Salaire brut mensuel : 2 500 EUR
– Mois de juillet : 23 jours ouvres
– 10 jours de conges pris
– Indemnite = 2 500 / 23 x 10 = 1 086,96 EUR
Methode 2 : Le dixieme
L’indemnite est egale au dixieme de la remuneration brute totale percue pendant la periode de reference.
Calcul : remuneration brute totale de la periode de reference / 10 x (jours de conges pris / jours de conges acquis)
Exemple :
– Remuneration brute sur la periode (juin 2025 a mai 2026) : 30 000 EUR
– Conges acquis : 30 jours ouvrables
– Conges pris : 12 jours ouvrables
– Indemnite = (30 000 / 10) x (12 / 30) = 3 000 x 0,4 = 1 200 EUR
Comparaison des deux methodes
| Critere | Maintien de salaire | Methode du dixieme |
|---|---|---|
| Calcul | Salaire normal pendant les conges | 1/10e de la remuneration annuelle |
| Base | Salaire du mois de conge | Remuneration de la periode de reference |
| Plus favorable quand | Le salaire est stable | Le salarie a fait des heures sup ou touche des primes |
| Obligation | L’employeur doit comparer les deux et retenir la plus avantageuse |
Regle : l’employeur n’a pas le choix de la methode. Il doit calculer les deux et appliquer celle qui est la plus favorable au salarie.
Prise des conges : regles et obligations
Le conge principal (4 semaines)
Le conge principal de 4 semaines (24 jours ouvrables) doit etre pris pendant la periode legale de prise des conges, qui va du 1er mai au 31 octobre, sauf accord d’entreprise ou convention collective prevoyant des dates differentes.
| Regle | Detail |
|---|---|
| Minimum continu | 12 jours ouvrables consecutifs (2 semaines) |
| Maximum continu | 24 jours ouvrables (sauf derogation) |
| 5e semaine | Prise separement du conge principal |
| Fractionnement | Ouvre droit a des jours supplementaires sous conditions |
Les jours de fractionnement
Si le salarie prend une partie de son conge principal (au-dela de 12 jours) en dehors de la periode legale (1er mai – 31 octobre), il beneficie de jours supplementaires :
| Jours pris hors periode legale | Jours de fractionnement |
|---|---|
| 3 a 5 jours | 1 jour supplementaire |
| 6 jours et plus | 2 jours supplementaires |
Le report des conges
En principe, les conges non pris a la fin de la periode de reference sont perdus. Toutefois, des exceptions existent :
- Accord d’entreprise prevoyant un report
- Impossibilite de prendre les conges (maladie, maternite, accident du travail)
- Compte Epargne Temps (CET) permettant d’epargner des jours
La loi du 22 avril 2024 a introduit un droit au report de 15 mois pour les salaries en arret maladie qui n’ont pas pu prendre leurs conges.
Cas particuliers
Conges payes et temps partiel
Un salarie a temps partiel a les memes droits a conges qu’un salarie a temps plein : 30 jours ouvrables par an. La difference se fait sur le montant de l’indemnite, calculee sur la base du salaire a temps partiel.
Conges payes et CDD
Le salarie en CDD acquiert des conges dans les memes conditions qu’en CDI. S’il n’a pas pu les prendre avant la fin de son contrat, il percoit une indemnite compensatrice de conges payes egale a 10 % de la remuneration brute totale.
Conges supplementaires conventionnels
De nombreuses conventions collectives prevoient des jours supplementaires :
– Conges d’anciennete (1 a 4 jours selon l’anciennete)
– Conges pour evenements familiaux (au-dela du minimum legal)
– Ponts offerts
FAQ — Questions frequentes sur les conges payes
Combien de jours de conges payes par mois ?
Un salarie acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. En jours ouvres : environ 2,08 jours/mois, soit 25 jours/an.
Quelle est la methode la plus favorable pour le calcul ?
L’employeur doit calculer les deux methodes (maintien de salaire et dixieme) et retenir la plus favorable. Le dixieme est souvent avantageux quand le salarie a touche des primes ou fait des heures supplementaires.
Les conges non pris sont-ils perdus ?
En principe oui, sauf accord de report, impossibilite (maladie, maternite) ou Compte Epargne Temps. Depuis 2024, un droit au report de 15 mois existe pour les salaries en arret maladie.
Un salarie en arret maladie acquiert-il des conges payes ?
Oui, depuis la loi du 22 avril 2024. Les arrets maladie non professionnels ouvrent droit a 2 jours par mois (max 24 jours/an). Les arrets AT/MP ouvrent droit a 2,5 jours par mois.
L’employeur peut-il imposer les dates de conges ?
Oui, apres consultation du CSE, en tenant compte de la situation familiale et de l’anciennete. Il doit informer les salaries au moins un mois avant le depart.
Ce qu’il faut retenir
Les conges payes constituent un droit fondamental de tout salarie : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 5 semaines par an. L’indemnite est calculee selon la methode la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixieme. La loi du 22 avril 2024 a apporte des evolutions majeures en ouvrant l’acquisition de conges pendant les arrets maladie. Pour connaitre les dispositions specifiques a votre secteur, consultez votre convention collective.
Article redige par Alexandre Mercier, redacteur en chef de ccima.net. Derniere mise a jour : avril 2026.
